Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00565, présentée par la Selarl Burlett-Plénot-Suares, avocat, pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par M. Rinaldi, président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9703090 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 31 janvier 1997 de la chambre régionale des comptes de Provence Alpes Côte d'Azur refusant de mettre en demeure la commune de Jausiers d'inscrire à son budget une somme de 839 470,60 F en vue de rembourser des avances consenties par le département ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'avis ci-dessus mentionné de la chambre régionale des comptes de Provence Alpes Côte d'Azur ;
3°) de lui allouer une somme de 2 287 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005 :
- le rapport de M. Moussaron, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par mémoire enregistré le 26 janvier 2005 au greffe de la Cour, le département des ALPES DE HAUTE-PROVENCE s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, à la commune de Jausiers et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
N° 02MA00565 2
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