La jurisprudences de France - page 93371

Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 2002, sous le n° 02MA01876, présentée pour Mme X, élisant domicile ..., par Me Bono, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 99-1714 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Marseille soit déclarée responsable des conséquences dommageables de la crue du Jarret du 22 août 1995, notamment de la perte de sa maison sise 16 boulevard Gémy à Marseille, et qu'elle soit par suite condamnée à l'indemniser de la totalité de son préjudice, qu'elle évalue en appel...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2003, sous le n° 03MA00677, présentée pour M. Yves X, élisant domicile ..., par Me Lemaire, avocat ; M. Yves X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille N° 01-1262 du 18 décembre 2002 en ce qu'il a retenu une faute de la victime exonératoire à 80 % de la responsabilité de la commune de Bonnieux dans l'accident dont il a été victime le 25 avril 1999, chemin de l'Amaret à Bonnieux ; 2°/ de condamner la commune de Bonnieux à lui verser : - au titre de l'I.T.T. : 9.299, 37 euros, - au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 septembre 1998, sous le n° 98MA01597, présentée par la SCP Donati, Ferrandini, Tomasi, Santini, Ferrandini, avocats, pour la société « LES CASTORS », dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; La société « LES CASTORS » demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 11 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes indemnitaires dirigées contre l'Etat, la commune de Calvi et la Collectivité territoriale de Corse, et a mis à sa charge des frais d'expertise pour un montant de 30.111, 05 F...

AGENT COMMERCIAL En vertu de l'article L 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial... 04/1276 -2- La société BOURGEAT ayant, par lettre du 4 mars 2002, mis un terme au contrat d'agent commercial mandataire du 25 février 1991 qui la liait à Monsieur X..., celui-ci l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU aux fins qu'elle soit condamnée à l'indemniser du préjudice résultant de cette rupture. Par jugement rendu le 21 janvier 2004, le tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU : - a fixé à la somme de 394 060,73 euros l'indemnité de...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/01900 X... C/ SA LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL VENANT AUX DROIT DE LABORATOIRES BESINS ISCOVESCO SA EXPAND INFO SANTE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXPAND IM Me Laurence RIFFIER - Représentant des créanciers de SA EXPAND INFO SANTE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXPAND IM Me Laurence BACHELIER Commissaire à l'exécution du plan de cession de SA EXPAND INFO SANTE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXPAND IM AGS DE PARIS CGEA ILE DE FRANCE OUEST APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 28 Février 2002 RG : 199902836 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE - A ARRÊT DU 14 MARS...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Absence - Constatations suffisantes - / Le fait qu'une salariée, après... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/01900 X... C/ SA LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL VENANT AUX DROIT DE LABORATOIRES BESINS ISCOVESCO SA EXPAND INFO SANTE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXPAND IM Me Laurence RIFFIER - Représentant des créanciers de SA EXPAND INFO SANTE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXPAND IM Me Laurence BACHELIER Commissaire à l'exécution du plan de cession de SA EXPAND INFO SANTE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXPAND IM AGS DE PARIS CGEA ILE DE FRANCE OUEST...

DIFFAMATION ET INJURES Pour que l'article 16 du code civil s'applique, un médecin, directeur de l'établissement doit porter atteinte à la... JLL-CP Numéro /05 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 14/03/2005 Dossier : 03/03465 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par des faits personnels Affaire : Louis X... C/ Thierry Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffière, à l'audience publique du 14 mars 2005 date à laquelle le délibéré a été prorog...

14/03/2005 ARRÊT N°134 N°RG: 03/03577 HM/CD Décision déférée du 28 Mai 2003 - Cour d'Appel de PAU - 200203917 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE CINQ *** DEMANDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION Madame X... épouse Y..., en qualité d'héritière de son époux Georges Y... représentée par la SCP Y... CHATEAU - O. PASSERA, avoués à la Cour assistée de la SCP JUNQUA-LAMARQUE-MAYERAU-CASAMAYOU-, avocats au barreau de BAYONNE DEFENDEURS SUR RENVOI APRES CASSATION Epoux Z... représentés par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la...

14/03/2005 ARRÊT N°135 N°RG: 04/00543 CF/CD Décision déférée du 7 janvier 1999 - Tribunal de Grande Instance de Tarbes Décision déférée du 02 Avril 2001 - Cour d'Appel de PAU - REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE CINQ *** DEMANDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION Madame X... représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA, avoués à la Cour assistée de Me LAVIGNE, avocat au barreau de TARBES DEFENDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION MUTUELLE M représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistée de Me AMEILHAUD...

14/03/2005 ARRÊT N°136 N°RG: 04/00677 HM/CD Décision déférée du 1° Juillet 1997 - Tribunal de Grande Instance de PAU Décision déférée du 08 Juin 2000 - Cour d'Appel de PAU - 00/2567 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE CINQ *** DEMANDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de Me Jean Philippe LABES, avocat au barreau de PAU DEFENDEURS SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur Y..., liquidateur judiciaire de la SARL C représenté par la SCP...