La jurisprudences de France - page 93361

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Causes - Inexécution par l'une des parties de ses obligations - Gravité suffisante -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 2002, que Mme X..., employée depuis le 5 juin 1984 par la société Silence Confort en qualité de secrétaire, puis de secrétaire de direction et d'aide-comptable, a saisi la juridiction prud'homale le 8 juin 1999 d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses indemnités au titre de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 novembre 1996 en qualité de coiffeuse par M. Y..., exploitant un salon de coiffure situé dans le centre commercial Auchan à Escaudoeuvres, dont elle est devenue responsable qualifiée, au coefficient 230 de la Convention collective nationale de la coiffure ; qu'à son retour d'un congé parental d'éducation du 3 mars 2000 au 2 mars 2001, l'employeur lui a proposé un poste dans le salon de Somain, l'effectif du salon d'Escaudoeuvres étant complet ; que suite à son refus, elle a été licenciée le 28 mars 2001...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 18 janvier 1993 par la société des Vignobles Fillon en qualité d'ouvrier agricole, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 mars 1993 ; qu'à l'issue d'un examen du 7 mai 1997 pratiqué à l'initiative du salarié, le médecin du travail a déclaré l'intéressé inapte à son emploi ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble l'accord collectif du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes, que l'enquêteur qui est chargé par un employeur d'effectuer des enquêtes par sondage est recruté soit comme enquêteur vacataire, occasionnel, dont l'emploi est par nature temporaire dans les...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Royal Télé Ménager le 1er avril 1988 en qualité de technicien dépannage radio-télévision, s'est trouvé en arrêt de travail, à la suite d'un accident du travail survenu le 30 octobre 1998 ; que son employeur l'a licencié le 28 novembre 1998 pour motif économique en invoquant la fermeture du magasin et la cessation d'activité ; que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 8 juillet 1996 par la société France secours international assistance la société en qualité de responsable de marchés ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable constituée par des primes calculées en fonction d'objectifs commerciaux définis chaque année par accord des parties ; Que par lettre du 28 janvier 1999 le salarié a été licencié en raison de l'insuffisance de ses contacts avec la clientèle et pour n'avoir pas atteint ses objectifs commerciaux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 03-70.231 et n° D 03-70.234 ; Sur les pourvois n° A 03-70.231 et D 03-70.234, pris en leurs premiers moyens, réunis : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Besançon, 10 septembre 2003 fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés ainsi que de celles du commissaire du gouvernement, les indemnités revenant à M. Jean-Claude X... et à quatorze autres propriétaires à la suite de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 novembre 2003, que M. X..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Y... et de la société Cresp, a assigné le Crédit lyonnais et le Crédit du Nord en responsabilité pour soutien abusif ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que dans les procédures collectives de M. Y... et de la société Cresp, le préjudice résultant de l'aggravation de passif causé par la faute des banques devait se compenser avec la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Villa Vent-Debout et à l'Agence Merigot, ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Le X... et les époux Y... et la SCI CAMEF ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la SCI CAMEF, contestée par la défense : Attendu que les époux Le X... et les époux Y... soutiennent que l'irrecevabilité du pourvoi principal, le syndic n'ayant pas respecté la décision de l'assemblée générale désapprouvant la formation du pourvoi principal par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 9 octobre 2003, que, la société Pressnet ayant été mise en redressement judiciaire le 15 février 1995, la société Unimat a déclaré le 28 mars suivant une créance de 627 586,79 francs ; qu'elle a, le 24 février 1997, ramené sa créance à 462 973,26 francs ; qu'elle a assigné les époux X... et les époux Y... les cautions en paiement d'une somme de 438 820 francs, outre les intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions reprochent à l'arrêt de les avoir...