La jurisprudences de France - page 93355

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2002, sous le n° 02MA00460 présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par Me Bernard PIOZIN,109 quai des Etats Unis, 06000 NICE ; M. Gérard X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 janvier 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1992, de la contribution sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990, des droits supplémentaires de taxe sur la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 2 avril 2002, sous le n° 02MA00586, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., par Me Georges, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601565 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1986, 1987 et 1988 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de lui allouer 7.600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative appel de Marseille le 19 avril 2002, sous le n° 02MA00724 présentée par M. et Mme Y ... : M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, de la taxe pour les espaces naturels sensibles et des amendes fiscales y afférentes auxquelles ils ont été assujettis pour un montant de 9.026 F ; 2°/ de les décharger des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 2002, sous le n° 02MA02534, présentée pour M. Raphaël X, demeurant ..., par Me Sanguinetti, avocat ; M. Raphaël X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 8 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 15 mai 1998 autorisant son licenciement ; ................................... Vu les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 2002, et rectifiée le 8 juillet 2003 sous le n° 02MA02535 présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Sanguinetti, avocat ; M. Bernard X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 8 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 15 mai 1998 autorisant son licenciement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2004, sous le n° 04MA01080, présentée par X... Jeannine X, demeurant ... ; X... Jeannine X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004067,0005591 en date du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête où elle demandait : - de la décharger des cotisations à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; - d'exercer un contrôle approfondi de ses droits sur le lot n...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2004, sous le n° 04MA01645 présentée pour M. Francis X demeurant ... ; M. X demande à la cour de procéder à l'interprétation de l'arrêt n° 99MA01177 en date du 15 juin 2004 par lequel statuant sur sa requête où il lui était demandé : 1° d'annuler le jugement n° 9404081 - 9404588 en date du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge pour les années 1985 et 1986 et de la taxe sur la valeur ajoutée...

Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 2004, sous le n° 04MA02435, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE, représenté par son représentant légal domicilié, ès qualités, au siège sis ... 13808, par Me Christophe X..., avocat ; Le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 10 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a, sur la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, suspendu le marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la construction d'un espace socio-culturel...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 décembre 2004, sous le n° 04MA02665, présentée pour la société FRANCE TRIBUNES, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège sis ..., par Me William Y..., avocat ; La société FRANCE TRIBUNES demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 16 décembre 2004 du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle a, sur la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, suspendu l'exécution du marché de travaux conclu le 23 juillet 2004 en vue de la construction de tribunes sur le stade...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 septembre 1999, sous le n° 99MA01835, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Biaggini, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer et de surseoir à l'exécution du jugement n° 9600750,9600751,9600752 en date du 8 juillet 1999 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 et des pénalités y afférentes ainsi qu'à la...