La jurisprudences de France - page 93319

Vu la requête enregistrée le 28 novembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02518, présentée par Me Machetto, avocat, pour M. Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 012219 du 18 septembre 2001 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa contestation relative à la construction du musée de la vigne et de la pêche de Banyuls-sur-Mer ; 2° de condamner la commune de Banyuls-sur-Mer à lui verser une somme de 1 146 163 F avec intérêts à capitaliser à compter du 6 juillet 1999 correspondant au...

Vu le recours enregistré le 25 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA00748, présentée pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 26 février 2002 en tant qu'il a annulé son arrêté du 25 septembre 2001 prononçant l'expulsion de M. X et l'a condamné à verser à M. X la somme de 609 euros au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ; 2° de rejeter la demande de M X devant le Tribunal administratif de Marseille...

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01352, présentée par Mlle Fatima X, élisant domicile chez MY, ... ; Mlle X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 17 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation d'une part, de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux dirigé contre la décision du 4 juin 1999 lui refusant l'asile territorial et, d'autre part, de la décision en date du 10 août 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour...

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01419, présentée par Me Verniers, avocat, pour M. Mounir X, élisant domicile ... ; M..X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902002 du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire national ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de...

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01493 présentée par M. Youssef X, élisant domicile chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.3707 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant mention vie privée et familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA01539, présentée par Me Rodriguez, avocat, pour M. Soulaimana X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.825 et n° 00.826 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 janvier 2000 refusant de lui accorder un titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler la décision du 20 janvier 2000 prise par le préfet des Bouches-du-Rhône ; 3° d'enjoindre le...

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01900, présentée pour M. Hassan X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'une part, de réformer le jugement en date du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 septembre 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant et, d'autre part, d'annuler la décision préfectorale susmentionnée...

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00017, présentée par Me Epailly, avocat, pour M. Cesur X élisant domicile chez M. Ibrahim Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002814 en date du 8 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du 24 mai 2000 refusant son admission au séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner au préfet de communiquer l'intégralité des pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise ; 4...

Vu la requête, transmise par télécopie le 16 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 20 janvier 2003, enregistrée sous le n° 03MA00076, présentée par Me Soulier, avocat, pour Mme Alice X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2000 par lequel le président du conseil général du Gard a refusé de lui délivrer un agrément pour l'accueil à domicile de personnes âgées ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné du 12...

Vu la requête enregistrée le 20 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00340, présentée par Me Rodriguez, avocat, pour M. Youssouf X, de nationalité comorienne, élisant domicile chez M. Ali X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103736/0103903 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3...