La jurisprudences de France - page 93298

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001, présentée par Mme Annick X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable dirigée contre les taxes foncières et d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune d'Argenteuil et à la décharge desdites taxes ; 2° de lui accorder la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001, présentée par M. Jacques X, demeurant ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 janvier 2002, présenté pour M. X par Me Ellul, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 963244, en date du 9 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré sans fondement le commandement de payer d'un montant de 12 000 F qui lui a été délivré le 15 décembre 1995 pour le recouvrement d'une participation de raccordement à l'égout mise à sa charge par la commune de Morigny-Champigny ; 2° de le décharger de...

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003, présentée pour Mlle Basma X, demeurant ..., par Me Chemin, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101418, en date du 26 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposée le 12 janvier 2001 par le préfet de police ; 2° d'annuler cette décision pour excède pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 2004 et 3 mars 2005, présentés par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118567 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2001 par laquelle le premier président de la Cour d'appel de Paris a refusé de le nommer en qualité de conciliateur de justice auprès du Tribunal d'instance de Sens ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir...

Vu 1° sous le n°02VE00973, l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice au administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean Claude X, demeurant ..., par Me de Gabrielli ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GRÉGOIRE DE MONTREUIL, dont le siège est 56 boulevard de la Boissière, 93105 Montreuil Cedex, par Me...

Vu l'ordonnance en date du 27 août 2004, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 12 juin 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE, dont le siège est 17-19, avenue...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINTRY SUR SEINE, représentée par son maire en exercice, par Me Chauvin ; Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour SOCIÉTÉ LOTICIS, dont le siège est ..., par Me X... ; Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002, par laquelle SOCIÉTÉ LOTICIS demande à la...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par la SCP Waquet-Farge-Hazan ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris...