La jurisprudences de France - page 93296

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2000 sous le n° 00NC01359, présentée pour la COMMUNE DE DETTWILLER 67490, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 5 octobre 2000, par Me Sonnenmoser, avocat ; LA COMMUNE DE DETTWILLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984926 du 27 juin 2000 par lequel, à la demande de M. et Mme X, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire accordé par le maire, le 12 mai 1998, à M. Thierry Y, en vue d'édifier une remise sur un terrain sis 82, rue de Strasbourg ; 2° de rejeter la demande...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 octobre 2000 sous le n° 00NC01402, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982508 du 15 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 3 février 1998 du directeur de la maison centrale d'Ensisheim refusant l'acheminement d'une correspondance destinée à M. X et a condamné l'Etat à payer à M. X une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° de rejeter la demande...

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE MARANGE-SILVANGE 57159, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 17 septembre 1998, par Me X..., avocat ; La COMMUNE DE MARANGE-SILVANGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985496 du 16 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Y..., annulé la délibération du conseil municipal de Marange-Silvange décidant de céder le sentier sis au lieudit Les Basses Tulottes à Mme Z et l'a condamnée à payer à M. Y... la somme de 3 000 francs au titre de l'article L. 8-1...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 15 janvier 2001, complétée par un mémoire enregistré le 14 mai 2002, présentée pour M. Paul X, Mme Jeanne X et Mlle Danielle X, ci-après désignés consorts X, élisant domicile ..., par Me Kessler, avocat ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985323 du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré par le préfet du Bas-Rhin et concernant un terrain leur appartenant sur le territoire de la commune de Y, ensemble la décision par laquelle le préfet a...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 23 janvier 2001, présentée par M. Pierre A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985580-993780-000790 du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à obtenir, d'une part, l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 30 juillet 1998 par le maire de Bourbach-le-Haut, d'autre part, celle relative à un permis de lotir déposé le 25 mai 1999 et enregistré sous le n° LT06804699H0001 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner la commune de Bourbach-le-Haut aux frais et dépens de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 26 janvier 2001, sous le n° 01NC00090, présentée pour la SCI DOMAINE DES ACACIAS, dont le siège est ..., par Me Levy, avocat ; La SCI DOMAINE DES ACACIAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99241 du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire d'Achenheim du 28 décembre 1998, refusant de lui délivrer le permis de construire modificatif qu'elle sollicitait et l'a condamnée à verser à la commune d'Achenheim la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs...

Vu le recours, enregistré le 21 février 2001 sous le n° 01NC00187, complété par un mémoire enregistré le 19 juillet 2001, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004002-1 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la Fédération Professionnelle Indépendante de la Police, annulé la décision du 30 novembre 2000 du préfet délégué à la sécurité et la défense de Metz déclarant irrecevable la liste des candidats présentée par la fédération en vue de l'élection des représentants du personnel à la commission...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2001, présentée pour Mme Chantal X, élisant domicile ..., par Me Blindauer, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991057 du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Commercy du 2 juillet 1999 prononçant son licenciement pour abandon de poste ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que la mise en demeure qui lui a été adressée n'était pas régulière, car elle était alors en service, elle ne comportait pas de délai...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2001 sous le n° 01NC00386, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Forrer, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 994135 du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif portant sur un terrain sis rue principale, délivré par le maire de Heiligenstein le 26 octobre 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que le classement de ce terrain en zone NCb du plan d'occupation des sols est illégal, car : - ce...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 17 avril 2001, sous le n° 01NC00425, présentée pour M. et Mme Jacky X, élisant domicile ..., par Me Fady, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985571 du 16 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Berstheim au paiement d'une somme de 116 838 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 1998, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du refus du maire d'autoriser les travaux de raccordement de leur immeuble aux...