La jurisprudences de France - page 93296

CASSATION - Décisions susceptibles - Simple constatation non . CASSATION - Décisions susceptibles - Décision de donner acte non Une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du second moyen, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 octobre 2001, que les époux X..., propriétaires d'une parcelle AO 296, ont assigné les époux Y..., occupants de cette parcelle, pour qu'ils soient condamnés à la délaisser ; que, reconventionnellement, les époux Y... ont demandé au tribunal de dire que la parcelle leur avait été cédée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, qu'il n'était pas démontré que le rapport d'expertise avait méconnu le principe du contradictoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement fixé la limite divisoire des fonds en retenant qu'il ressortait des documents versés au dossier que la configuration des lieux et les éléments matériels existant sur le terrain, certains depuis au moins 1962, constituaient les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du propre décompte établi par Mme X... que celle-ci n'était pas totalement à jour du règlement des sommes dues au 31 janvier 1999 et que le montant des loyers et charges impayés avait augmenté régulièrement par la suite, la cour d'appel, qui a pu en déduire, procédant à la recherche qui lui était demandée, que les bailleurs ne pouvaient, dès lors, attester, dans un document destiné à la caisse d'allocations familiales, que le loyer du mois de janvier était...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte de partage du 6 octobre 1951 rendait nécessaire, que le "droit au puits" attribué à l'auteur des époux X... était plus une servitude de puisage qu'un droit de propriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement les présomptions de propriété qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que M. X... était animé, lorsqu'il a contracté avec Mme Y..., par une volonté de frauder les droits des nus-propriétaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant débouté M. Z... de sa demande en annulation du bail du 8 février 1994, la cour d'appel a justement rejeté la demande en...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Autorisation tacite du bailleur - Silence pendant douze mois après demande du preneur - Manifestation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 2003, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société France télécom, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 novembre 2001 par la cour d'appel de Paris 8e D, au profit de la société UPC France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société France télécom du...

BAIL règles générales - Congé - Signification - Signification irrégulière - Effets - Nullité pour vice de forme . PROCEDURE CIVILE - Acte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais qu'elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ; Attendu que pour déclarer...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que quelle que soit l'activité exercée dans les lieux, conforme aux dispositions contractuelles, ce type de commerce d'art, compte tenu notamment du coût des articles vendus, n'attirait ni la clientèle locale, ni celle des touristes, et que si une certaine concentration des arts s'était effectuée dans le périmètre considéré, ce quartier avait toujours été voué aux activités et à la vente de livres ou d'objets d'art recherchés par des amateurs à très haut niveau...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Bail à loyer - Première décision tendant à des dommages-intérêts pour violation de domicile, vol, occupation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montpellier, 11 juillet 2000, statuant en dernier ressort, que le 27 septembre...