La jurisprudences de France - page 93293

Vu le recours, enregistré le 9 juin 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 987136, 987137 et 991583 du Tribunal administratif de Dijon en date du 1er février 2000 accordant une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SA ALGECO a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de remettre les cotisations de taxe professionnelle à la charge de la SA ALGECO à hauteur des dégrèvements accordés de 646 529 francs, 296 801 francs et 405 333 francs au titre respectivement de chacune des...

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1999, présentée pour M. Marcel X, domicilié ..., par la SCP Schreck, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95935 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 21 janvier 1999 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990, ainsi que des pénalités dont elle est assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux...

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1999, présentée pour M. Marius X, domicilié ... par Me Nicolas, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9000210 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1983 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 4° d'impartir à l'administration fiscale un délai très court et impératif pour...

Vu la requête enregistrée le 27 août 1999, présentée pour la SARL SEE X..., dont le siège social est ... sur Saône 71100, par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; La SARL SEE X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 967110 et 967111 du Tribunal administratif de Dijon en date du 29 juin 1999 rejetant ses demandes en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été redevable au titre de la période du 1er octobre 1992 au 31 décembre 1993 ainsi que de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au...

Vu la requête, enregistrée le 25 août 1999 au greffe du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1999 à la suite de l'attribution de cette requête à la Cour administrative d'appel de Lyon par une ordonnance du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 13 octobre 1999, lui même saisi par une ordonnance de transmission du Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 septembre 1999 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961028 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 juin 1999 rejetant sa demande en décharge des droits de taxe...

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1999, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Chedal-Anglay, avocat au barreau de Dijon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer l'article 4 du jugement n° 986064 du Tribunal administratif de Dijon du 29 juin 1999 rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, du prélèvement social de 1% ainsi que des contributions à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquels ils restent assujettis au titre des années 1993,1994 et 1995 ; 2° de prononcer la...

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 pour M. Claude X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 97-1921 en date du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations ; - Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du...

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001, présentée pour la SARL MEUBLES ET DECORATIONS, dont le siège social ... à Salon de Provence 13300, représentée par son gérant en exercice, par Me Claude Gas ; la société demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9701884 en date du 9 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant d'une part à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992, et, d'autre part, à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des...

Vu la requête enregistrée le 2 mai 2001 par M. François X, élisant domicile ..., et les mémoires complémentaires en date du 22 août 2001 et du 22 avril 2002 ; M. François X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9801308 en date du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de la requête tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Béziers et le remboursement des frais exposés ; - de prononcer la réduction de ladite cotisation ; - de prononcer le sursis à exécution du jugement...

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 pour M. Eric X et Mme Carole Y et leur fille mineure Samantha X, élisant domicile ... , par Me Monneret, ; M. X et Mme Y et leur fille mineure Melle X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602427 en date du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance Publique de Marseille à leur verser la somme de 250 000 F pour chacun des parents, la somme de 11 000 000 F pour leur enfant avec capitalisation des intérêts en réparation des préjudices nés de l'hospitalisation le 6 novembre 1994 à l'Hôpital...