La jurisprudences de France - page 93291

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2001, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0440 en date du 26 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction des impositions litigieuses ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X demeurant ... par Me Maddaloni avocat ; M. et Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9935435 en date du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge des impositions contestées...

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001, présentée pour la société CLINIQUE D'AULNAY, dont le siège est ..., par Me Y... ; la société CLINIQUE D'AULNAY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705445/1 et 9705453/1 en date du 12 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des compléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 par avis de mise en recouvrement du 29 octobre 1996 et, d'autre part, à la décharge des compléments de taxe sur les salaires auxquels elle...

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001, présentée pour la société LE CALIFORNIEN, dont le siège est ... Sur Orge 91600, par Me Pierre X..., avocat ; la société LE CALIFORNIEN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9613 en date du 28 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1990, 1991 et 1992 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 18 janvier 1990 au 30...

Vu la requête enregistrée le 17 septembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la SA COFIG dont le siège social est situé 31, Place de la Madeleine75008 PARIS par Me Z..., avocat ; la SA COFIG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500588/1 et 9500589/1 en date du 30 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 mise en recouvrement le 31 décembre 1992 et d'autre part à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui...

Vu le recours, enregistré le 20 mars 2002 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 3 et 4 du jugement n° 9603208/ et 9819847/1 en date du 22 octobre 2001 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a réduit la base de l'impôt sur le revenu assignée à M. et Mme X au titre de l'année 1994 d'une somme de 2 675 000 F et a prononcé la décharge correspondante des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1994 par rôle mis en recouvrement le 31 mars 1997 ; 2...

MARIAGE - Nullité - Action en nullité La cour a dû déterminer si la dissolution d'un mariage par divorce rendait irrecevable l'action en... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2005 No 2005/ Rôle No 04/10698 M. Séghir X... C/ MINISTÈRE PUBLIC Mme Nacima Y... épouse X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 28 Mars 2002 enregistrée au répertoire général sous le no 00/8765. APPELANT Monsieur Séghir X... né le 26 Décembre 1963 à AIN EL HAMMAM ALGÉRIE, demeurant 20, Rue Lanthier - 13003 MARSEILLE représenté par Me...

EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... a travaillé comme maçon pour le compte de Monsieur Y... exerçant sous l'enseigne 2B RENOVATION, suivant contrat de travail à durée indéterminée écrit à compter du 24 mars 2003. Un courrier de démission a mis fin aux relations de travail à compter du 18 avril 2003. Monsieur X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de Nevers le 24 juin 2003, réclamant des salaires pour la période du 3 septembre au 18 avril 2003, et demandant également des indemnités de rupture au motif que sa démission aurait été obtenue sous la pression. Par jugement du 23 mars 2004, le Conseil des Prud'hommes de Nevers a condamn...

EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... a travaillé comme maçon pour le compte de Monsieur Y... exerçant sous l'enseigne 2B RENOVATION, suivant contrat de travail à durée indéterminée écrit à compter du 24 mars 2003. Un courrier de démission a mis fin aux relations de travail à compter du 18 avril 2003. Monsieur X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de Nevers le 24 juin 2003, réclamant des salaires pour la période du 3 septembre au 18 avril 2003, et demandant également des indemnités de rupture au motif que sa démission aurait été obtenue sous la pression. Par jugement du 23 mars 2004, le Conseil des Prud'hommes de Nevers a condamné la...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/01315 X... C/ SAOS ASSE LOIRE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE du 13 Février 2002 RG : 200100517 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 MARS 2005 APPELANT : Monsieur Rudi X... comparant assisté de Maître BERTRAND, avocat au barreau de PARIS INTIME : Société ASSE LOIRE représentée par Maître OLIVIER Martin, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 22 juillet 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Février 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame PANTHOU-RENARD, Président Madame DEVALETTE, Conseiller Monsieur...