La jurisprudences de France - page 93279

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'article 2148 du Code civil, la demande d'inscription devait être faite sur deux bordereaux contenant la désignation du créancier, conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, lesquels imposaient l'identification d'une personne morale par mention de sa dénomination, avec pour les sociétés la forme juridique, le siège social et le numéro d'immatriculation au registre du commerce, que l'article 61-2 du décret du 14 octobre 1955...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent en obtenir la rétrocession, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 décembre 2003, que les consorts X... ont cédé, en 1979, au département de la Gironde un immeuble inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le cabinet Petitjean, syndic du syndicat des copropriétaires de la Résidence le Lac, auquel la société Vasiliadès avait succédé le 12 juin 2002, avait reconnu dans un courrier du 6 février 2001 que Mme X..., qui avait vendu son lot le 6 juillet 2001, était créditrice d'une somme 1 682,26 euros au titre des charges de copropriété et qu'en conséquence il convenait de retenir comme valable le décompte des charges du 24 janvier 2003 mentionnant que celle-ci était toujours...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la décision n° 6 de l'assemblée générale du 2 juin 2000 portant sur les travaux à réaliser pour la mise hors d'eau du lot n° 1, précisait les travaux à exécuter, et comportait la mention "les époux X... lot n° 1 ne donnent leur accord qu'à la condition que les travaux d'assèchement soient prévus, cette résolution est donc adoptée par la copropriété 916/1000, le vote des époux X... n'étant pas pris en compte", la cour d'appel qui a souverainement déduit de cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la jouissance de la parcelle de terrain rattaché au lot 194 de la société hôtelière le Grand Hôtel avait été expressément limitée par le règlement de copropriété ainsi que par le cahier des charges et les règlements administratifs et de police, à l'exercice de tous commerces du genre restaurant en plein air, snack bar, piscine et que l'édification d'une structure métallique à caractère publicitaire, dun volume important, nécessitant une très grande implantation sur le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Contrat de bail conclu avec le propriétaire d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; Attendu que le démarchage au domicile du propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y installer une antenne-relais de téléphonie mobile constitue un démarchage en vue de la location d'un bien ; Attendu qu'à la suite du démarchage à son domicile de représentants de la Société française de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 9 décembre 2003, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 19 février 2002, n° P 00-21.724, que M. X... a été condamné sur le fondement des assemblées générales du 8 juillet 1991 et du 27 mai 1992 à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15, boulevard de Gaulle, une certaine somme constituant l'arriéré des charges de copropriété qu'il devait au 27 avril 1993 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la convention signée entre les parties constituait une promesse synallagmatique, que la vente était assortie d'un délai de réalisation pour sa régularisation par acte authentique, fixé au 15 juin 2000 à peine de caducité de la promesse et que les courriers de convocation en vue de la signature étaient intervenus postérieurement à la date convenue, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la convention n'était pas susceptible d'exécution forcée ; D'où il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les acquéreurs avaient eu, le jour de la signature de l'acte authentique, la révélation de la présence de vrillettes et de capricornes, constitutive de vices cachés, et, d'autre part, que si la promesse de vente indiquait un terrain d'une superficie de 1 000 mètres carrés, la superficie réelle s'était révélée être de 775 mètres carrés, différence dont il n'était pas aisé de s'apercevoir compte tenu de la présence de deux bâtiments importants, ce qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les travaux préconisés par l'expert avaient pour but non l'exécution ou l'achèvement du marché conclu entre M. X... et la société Cofis mais la réparation des dommages causés par son exécution incomplète qui avait entraîné la persistance et l'aggravation des dommages préexistants, et relevé que la raison pour laquelle la reprise totale de l'ouvrage devait être envisagée résidait non dans les dommages que les micropieux avaient subis mais dans le fait qu'aucune...