La jurisprudences de France - page 93266

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2001, et le mémoire, enregistré le 16 mai 2001, présentés pour M. Jean-Paul X, élisant domicile ..., M. Pierre X, élisant domicile ..., Mme Danielle X, élisant domicile ..., M. André X, élisant domicile ..., Mme Josette X, élisant domicile ... et Mme Gabrielle Y, veuve X, élisant domicile ..., par la société d'avocats Sud Consultants ; M. X et autres demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2318, en date du 15 février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 4 février 1998, par laquelle le...

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001, présentée pour la société LES TROIS SAUTETS dont le siège social est ... représentée par son président directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ; La société LES TROIS SAUTETS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-5414 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aix-en-Provence à lui verser une somme de 13.443.032 F, outre les intérêts au taux légal, à compter du 7 février 1997, et une somme de 20.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001, présentée pour la COMMUNE DE SERRA DI FERRO, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 février 2004, par Me Muscatelli, avocat ; La COMMUNE DE SERRA DI FERRO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-000986/00-000987, en date du 8 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Corse-du-Sud, l'arrêté en date du 25 août 2000 par lequel il avait délivré à M. X un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation au lieu-dit Punta à Porto-Pollo ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001, présentée pour la Société Civile Immobilière S.C.I. APLIM, dont le siège social est ..., par Me X... ; La S.C.I. APLIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1708, en date du 14 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 février 1998 par laquelle le maire du Pradet lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain cadastré section AN n° 13, 14, 15, 16, 17, 18, 40 et 41 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune du Pradet à lui payer la somme de...

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001, présentée pour la SARL LE GLACIER BELGE , dont le siège est ..., pour M. Jean C et pour M. Bruno C, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Stifani-Fenoud ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3535/98-101 en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 mai 1997 par lequel le maire d'Antibes - Juan-les-Pins a accordé un permis de démolir à l'indivision X/Vénéroni un immeuble dans lequel ils exploitent un fonds de commerce ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit permis de...

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001, et le mémoire, enregistré le 21 septembre 2001, présentés par M. Jean-Claude X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804981, en date du 26 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 15 décembre 1997, par lequel le maire de Salon de Provence a autorisé la S.C.I. Les Grands Prés à installer une clôture, et à ce que soient ordonnées la démolition de la clôture et la remise en état de leur propriété, ainsi que la rectification d'erreurs cadastrales ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001, et le mémoire, enregistré le 21 septembre 2001, présentés par M. Jean-Claude Z, élisant domicile ... ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9706021, en date du 26 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 28 août 1996, par lequel le maire de Salon de Provence a autorisé M. à lotir un terrain au lieu-dit La Cimaise ainsi que de l'arrêté, en date du 9 juin 1997, modifiant cet arrêté ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de condamner solidairement la commune de Salon...

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2001, présentée pour M. Claude X, élisant domicile Villa Masnoumé à 1652 Route de Grenoble à Castagniers 06670, par Me Ravaz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1922, en date du 29 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant 1°/ à l'annulation des permis de construire en date des 2 décembre 1991 et 21 septembre 1993 qui lui ont été délivrés par le maire de CASTAGNIERS, 2°/ à la condamnation de la commune à lui payer la somme de 470.000 francs en réparation des conséquences dommageables résultant pour lui de la délivrance desdits...

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2001, présentée pour M et Mme Bernard X élisant domicile ..., par Me Guin, avocat ; M et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2411 du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 janvier 1999 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône leur a interdit de pratiquer tout affouillement du sol et toute extraction de matériaux sur leur propriété du Domaine de la Font et leur a enjoint de remettre celle-ci dans son état initial dans un délai de six mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...

Vu la requête , enregistrée le 22 novembre 2001, présentée pour LA COMMUNE DE PERTUIS, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2001, par Me Andrac, avocat ; La COMMUNE DE PERTUIS demande à la cour d'annuler le jugement n° 96-03345 du 20 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet de Vaucluse, l'arrêté en date du 9 janvier 1996 par lequel le maire de LA COMMUNE DE PERTUIS a délivré un permis de construire à M. X ; - Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...