La jurisprudences de France - page 93265

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1999 présentée pour la SARL AILES LIBRES AUVERGNE, dont le siège est 15 impasse des Coteaux à Cournon d'Auvergne 63800 représentée par la SCP d'avocats Dousset-Brousse-Brandomir-Roncolato-Limagne et associés ; La SARL AILES LIBRES AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970748 rendu le 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Cournon d'Auvergne en date du 23 avril 1997 interdisant la pratique du delta-plane sur la propriété communale du Puy d'Anzelle ; 2° d'annuler pour excès...

Vu le recours, enregistré le 15 novembre 1999 au greffe de la Cour, présenté par le PREFET DE LA SAVOIE, repris par le MINISTRE DE L'INTERIEUR par courrier enregistré le 7 janvier 2000 au greffe de la Cour ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99835 du 15 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 12 février 1999 par lequel le PREFET DE LA SAVOIE a ordonné la fermeture pour une durée de trois mois de l'établissement le Président ; 2° de rejeter les demandes présentées par la société J et C et par M. X devant le Tribunal administratif de Grenoble ; - Vu les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1999, présentée pour M. Patrick X, domicilié ..., par Me Eric Blanchecotte, avocat au barreau de Nevers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97612, en date du 19 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 1997 par laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION lui a refusé l'autorisation de plantation de vignes d'appellation d'origine Pouilly-Fumé ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2000, présentée pour la Société X SA, dont le siège social est route de Bandol à Saint-Cyr sur Mer 83270, par Me Roland X... ; La société X SA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-2240 / 97-3753 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a laissé à sa charge 50 % de responsabilité ; 2° de prononcer un partage de responsabilité entre l'Etat et la commune de Bandol, seuls responsables du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inconstructibilité de la partie de la zone d'aménagement concerté située sur la commune de Bandol où elle possède des terrains...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour la COMMUNE DE VALFLAUNES, représentée par son maire en exercice en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2000, par la SCP d'avocats Charrel ; la COMMUNE DE VALFLAUNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2164 du 3 février 2000 par lequel le tribunal de Montpellier l'a condamnée à payer à la Société Civile Immobilière SCI Valauxer et à M. et Mme X une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice que les intéressés ont subi en raison de la non réalisation de la vente d'une propriété résultant du comportement...

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000, présentée pour LA COMMUNE D'AGDE, représentée par son maire en exercice, par Me Brunel, avocat ; LA COMMUNE D'AGDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3856 du 14 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X, la prescription lui imposant d'acquérir, dans la limite de 500 m2, les droits à bâtir prévus à l'article Z.A. 14 du règlement de zone de la zone d'aménagement concerté du quartier naturiste, contenue dans le certificat d'urbanisme positif qui avait été délivré à l'intéressé par le maire de la commune le 1er octobre 1997...

Vu la requête , enregistrée le 31 mai 2000, présentée par M. Alex X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3028 du 24 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 1995 par lequel le maire de la commune de Saint-Aunès a délivré à l'association Résidence du Bois des Truques un permis de construire modificatif en vue de procéder à la modification des accès, la diminution de l'emprise au sol et la réduction des superficies hors oeuvre brute et nette de l'opération dénommée Bois des Truques ; 2° d'annuler...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 10 juillet 2000, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., M. Gilbert X, élisant domicile ... et M. Pierre Y, élisant domicile ... ; MM. X et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-6370, 99-6371 du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a d'une part rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 août 1999 par lequel le maire de la Ville de Marseille a accordé à la société Le Rocher Blanc un permis de construire, à la démolition des constructions et à la remise en état des lieux et d'autre part constat...

Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 2000, enregistrée le 16 octobre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n ° 00MA2435, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée par la SCI SOLDEJE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 août 2000, présentée pour la SCI SOLDEJE, par Me X..., avocat ; La SCI SOLDEJE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1445 du 6 juillet 2000 par...

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001, présentée pour M. Hamid X, par Me Le Penven, élisant domicile Hôtel Le Calidianus quartier de la Croisette, boulevard Jean-Moulin à Sainte-Maxime 83120 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4976 / 98-4984 / 98-4998 / 98-5002 / 98-5010 / 98-5012 en date du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés n° 98-512 en date du 29 juillet 1998, n° 98-547 en date du 4 août 1998, n° 98-584 en date du 1er octobre 1998, n° 98-572 en date du 14 septembre 1998, n° 98-396 en date du 9 juillet 1998, n° 98-119 en date...