La jurisprudences de France - page 92616

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Etendue - Forme sous laquelle sont exprimés idées et concepts La... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 14ème chambre ARRET Nä DU 14 JANVIER 2004 R.G. Nä 03/08582 AFFAIRE : S.A. MARIE CLAIRE ALBUM C/ Thérèse X... Appel d'un jugement rendu le 19 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP KEIME etamp; GUTTIN SCP JUPIN etamp; ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE E.D. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, 14ème chambre, a rendu l'arrêt suivant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la BNP Paribas que sur le pourvoi incident relevé par la société Julie Guerlande : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 3 février 2000, que la Banque nationale de Paris, aujourd'hui la BNP Paribas la banque, a consenti à la société Steve une ouverture de crédit de 1 000 000 francs, garantie notamment par le cautionnement solidaire de M. X... ; que par acte du 9 novembre 1994, la société Steve a cédé le fonds de commerce qu'elle exploitait à la société Julie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Montpellier, 28 mars 2000, que la SNC Natiocrédimurs le créancier a consenti le 24 novembre 1989 un contrat de crédit-bail immobilier à la SCI Puigségur VJL la SCI qui a cessé de payer les loyers en 1992 ; que le créancier, après avoir fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, a obtenu du juge des référés une ordonnance du 7 avril 1994 constatant l'acquisition de la clause résolutoire et ordonnant l'expulsion de la SCI ; qu'un jugement rendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2000, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. Z..., son liquidateur, M. X... a demandé la liquidation et le partage de l'immeuble dont le débiteur était propriétaire indivis avec Mme Z... et les consorts A... et sur lequel le Trésor public avait inscrit une hypothèque ; que le tribunal ayant accueilli cette demande et ordonné la...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Acte constitutif, translatif ou extinctif - Ecrit - Fondement juridique. DROIT MARITIME - Navire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société de droit danois DFC groupe société DFC a assigné la société de droit Coréen Korea foreign insurance company société KFIC en paiement du prix d'un chalutier ; que celle-ci a invoqué la nullité de la vente pour non-respect de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2000, que le 30 janvier 1989, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; que, par jugement du 14 janvier 1998, le tribunal a condamné M. X... à payer à M. Z... une somme de 385 245 francs, au titre d'une reconnaissance de dette signée par M. X... le 10 juillet 1985 ; que M. X..., agissant seul, a interjeté appel de ce jugement ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 20 juin 2000, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 20 janvier 1998, pourvoi n° H 00-19.418, que la société civile immobilière de l'Etang la SCI ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 5 avril 1994, cette procédure collective a été étendue, par jugement du 2 août 1994, à la société à responsabilité limitée Nicoll's la SARL sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le juge-commissaire statue sur la demande en inopposabilité de la forclusion au créancier titulaire d'une sûreté ou d'un contrat de crédit-bail publiés qui n'a pas été avis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2000, que la société RYPP, à laquelle la Banque Monod avait consenti une autorisation de découvert sur son compte courant, a été mise en redressement judiciaire le 13 février 1995 ; que la banque Monod, aux droits de laquelle vient la société Finin limited la banque, a déclaré sa créance puis a assigné les consorts X..., cautions, en exécution de leurs engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir, rejetant leur demande de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 27 avril 2000, que, par jugement du 8 décembre 1995, le tribunal de commerce a rejeté la demande de la Mutualité sociale agricole MSA tendant à la mise en liquidation judiciaire de M. X... ; que, par jugement du 21 juin 1997, le tribunal de grande instance, sur assignation de la MSA, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... et de Mme Y..., son épouse, et désigné M. Z... représentant des créanciers...