La jurisprudences de France - page 92272

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée par M. Kaddour X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 01-4523 du 8 mars 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a procédé au classement administratif de sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 99-440 du 5 mai 2000 de ce tribunal ; ............................................................................................................. Vu les...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2002, présentée pour Mme Guillemette LEON épouse X, demeurant ..., par Me MESNARD, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3261 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1998 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de remise de la somme de 15 934,91 F 2 429,26 euros correspondant à un montant d'aide personnalisée au...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2002, présentée par M. X... X, laboratoire de la Demi-Lune, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-1139 du 6 septembre 2002 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette du 23 mai 2002 émis à son encontre par le directeur régional de l'agence nationale pour l'emploi Basse-Normandie pour avoir paiement d'une somme de 1 372,04 F en remboursement de la prime à l'embauche d'un CIE ; 2° d'annuler ledit titre de recette...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2002, présentée pour Mlle Brigitte X demeurant ..., par Me CURT, avocat au barreau de Versailles ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-376 du 12 septembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2001, confirmée sur recours gracieux le 28 septembre 2001, par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir lui a enjoint de restituer son titre de conduite invalidé pour solde de points nul ; 2° d'annuler lesdites décisions...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2002, présentée pour M. Joël X demeurant ..., par Me JAMET, avocat au barreau de Saintes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-00786 du 6 août 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de perception émis à son encontre le 15 janvier 2002 par le préfet de la Vendée pour avoir paiement d'une somme de 3 144,72 euros versée indûment à l'intéressé au titre d'un contrat agri-environnement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 2002, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2928 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur ses demandes des 2 avril 1998, 8 octobre 1998 et 10 février 1999 tendant au bénéfice de l'échelon fonctionnel du grade de chef de service pénitentiaire de première classe ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 5 décembre 2002 et 12 février 2003, présentés pour M. Michel Y, demeurant au lieudit ..., par Me MASSON, avocat au barreau de Rennes ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4342 du 25 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 18 octobre 2000 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et lui enjoignant de restituer ce titre de conduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2003, présentée par M. Jean-Claude X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-237 du 26 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2001 par laquelle le maire de Bréville-les-Monts a fait opposition à sa déclaration de travaux de clôture ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 7 avril 2003, présentée par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-2880 du 24 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X, la décision du 31 mai 1999 du délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi ANPE de Maine-et-Loire rejetant le recours gracieux formé par l'intéressée à l'encontre de la décision prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois, en tant que ce jugement a condamné l'Etat à verser...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1998, présentée par Mme Georgette X, demeurant Pich Saint-Léon 47160 Damazan ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-675 du 4 juin 1998 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision qui serait contenue dans la lettre du 3 février 1998 du préfet du Cher, répondant à sa demande du 13 janvier 1998 tendant à obtenir communication des motifs sur le fondement desquels a été pris l'arrêté de placement d'office dont elle a fait l'objet le 2 mai 1979 ; 2...