La jurisprudences de France - page 92117

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 févier 2002, sous le N° 02MA00222, présentée pour M. Max X, demeurant ... par Me Jean Claude ROBBE, avocat ; M. Max X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987, et des pénalités y afférentes ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 03 C 2°/ de le décharger des impositions litigieuses ; Il soutient...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 2002, sous le N° 02MA00700, présentée pour M. André X demeurant ..., par Me Nathalie FERREIRA, avocat ; M. André X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 janvier 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à lui accorder le bénéfice d'une imposition séparée et la révision des impositions auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2°/ de lui accorder le bénéfice de l'imposition séparée réclamée en première instance et de revoir les impositions...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juillet 2003 sous le N° 03MA01414, présentée pour la SARL Société Corse de Surveillance dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, par Me Z..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ de procéder à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance N° 02MA02303-02MA02304 du Président de la 4ème chambre de la Cour, en tant qu'elle lui oppose la tardiveté de sa requête d'appel ; Classement CNIJ : 54-08-05 C 2°/ de lui allouer 3.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2003 sous le n° 03MA01472, présentée pour la société Cofathec Services, ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Jean X..., avocat au Barreau d'Aix en Provence ; La société Cofathec Services demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0101195 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du Préfet de Corse du Sud, annulé les marchés passés le 14 août 2001 par la commune d'Ajaccio avec la société Cofathec Services, et de décider qu'il sera sursis à son exécution ; 2°/ de...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 octobre 1998, sous le n° 98MA01938, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, place Beauvau, à Paris 75 ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 27 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. Rolland X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1988 et 1989, et l'a partiellement déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 1999 sous le n° 99MA00447, présentée pour M. Christian X demeurant ... , par P. AMIEL - SA FIDAL, avocats ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-04-02-01-04-02 1°/ d'annuler le jugement n° 942352 en date du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1988 et 1989 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions en cause soit 85.847 F au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 1999 sous le N°'''''00836, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... , par Me BEROUD, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9404225 en date du 26 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1987 ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-01 C+ 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Ils soutiennent : - que la prescription en...

Vu La requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 1999 sous le N° 99MA01135, présentée par M. Alain X, demeurant ... , par Me LUTHERNE, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 95/4508-95/4505 en date du 30 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1986 à 1988 et de l'ensemble des pénalités y afférentes ; 2°/ d'accorder la décharge demandée ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-06-01-01 C 3°/ de lui allouer 24.120...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 1999 sous le n° 99MA01701, présentée pour l'Association de Coordination et de Développement Culturel A.C.D.C. dont le siège social est Ferme de Font Robert, à Château Arnoux 04160, représentée par son liquidateur, Monsieur Joseph Y..., domicilié ès qualité au dit siège, à ce dûment habilité par délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 31 mars 1994, par Me Alain X..., avocat au barreau d'Aix en Provence ; L'Association de Coordination et de Développement Culturel demande à la Cour : Classement CNIJ : 18-03-02-01-01 C...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2000 sous le n° 00PA02131, présentée pour M. Y X, demeurant ... par Me ZAOUI, avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 99308406 en date du 15 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 1999 prononçant son expulsion du territoire français ; M. X soutient à cette fin que la décision du ministre est entachée des illégalités externes suivantes : elle est insuffisamment motivée, et il n'a pas été informé de la possibilité de saisir la commission des...