La jurisprudences de France - page 92060

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2000, et le mémoire complémentaire enregistré le 19 mars 2002, présentés pour M. et Mme André X, demeurant ..., par Me Balmitgère, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme André X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98734 et 981849 en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 mars 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 961619 et 962354 en date du 2 novembre 2000 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rennes a accordé à la SA Dinan surgélation une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 à raison d'une réduction de la base d'imposition de 178 750 F ; 2° de décider que la SA Dinan surgélation sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 30 août 2001 et le 14 août 2002, présentés pour M. Fabrice X dont le siège de l'entreprise Holiday Homes est avenue de la Divette à Cabourg 14390, par Me Lepeltier, avocat au barreau d'Avignon ; M. Fabrice X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-565 en date du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er décembre 1994 au 30 avril 1998 par avis de mise en recouvrement du 23 juillet 1999, ainsi que des pénalités...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 novembre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 4, 5, et 7 du jugement n° 9750 en date du 5 juillet 2001 par lesquels le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. Jean-Bernard X une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de rétablir M. X au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1989 à hauteur des droits et pénalités correspondant à la réduction erronée de sa base d'imposition de la somme de 39...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2001, présentée par la SARL X... X, dont le siège est Moulin de Courquigny à Auzouer en Touraine 37110 ; la SARL X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2943 en date du 2 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2001, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-2942 et 00-3063 en date du 2 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, et de la contribution au remboursement de la dette sociale mise à sa charge au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2001, présentée par la SARL Claude RAIMBERT dont le siège est Moulin de Courquigny à Auzouer en Touraine 37110 ; la SARL Claude RAIMBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3365 en date du 2 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 1992 au 28 février 1995 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

Vu enregistrée le 10 mai 2000 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 98-2838 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Melun a réduit la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés assignée à la société anonyme CITAIX au titre de l'année 1992 et prononcé la décharge des droits et pénalités correspondants ; 2° de décider que la société CITAIX sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1992...

Vu, enregistrée le 29 août 2000 au greffe de la Cour, la requête présentée par M.Paul X, élisant domicile Y Chanteloup ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 924100 en date du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du rôle litigieux ; Vu les autres pièces du dossier...

VU enregistrée le 16 novembre 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par M. et Mme X, élisant domicile au Y Hyères ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1704 en date du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; .................................................................................................................. VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code de justice...