La jurisprudences de France - page 92047

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 février 1998 en qualité d'assistant principal par M. Y..., expert-comptable, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 1999 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement l'arrêt attaqué énonce que le seul défaut de signature manuscrite au bas de la lettre de licenciement n'était pas de nature à affecter la procédure de licenciement...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-40.075 à F 03-40.129 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que par courrier du 28 avril 2003, M. X... a indiqué à la société Darfeuille services, son employeur, qu'il avait été informé que les élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise devaient être organisées au mois de juin et qu'il lui précisait d'ores et déjà qu'il se portait candidat à ces élections, dans le collège encadrement ; que la société Darfeuille services, estimant cette candidature frauduleuse, a saisi le tribunal d'instance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en vue des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise devant se dérouler au mois de juin 2003 au sein de la société Moteurs Baudoin, un protocole d'accord a été signé le 26 mai 2003 entre la direction et les syndicats CGT et CFDT, prévoyant que le premier tour de scrutin se déroulerait le 10 juin 2003 ; que le syndicat FO de la métallurgie a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections ; Attendu que le syndicat FO de la métallurgie fait grief au jugement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation du second tour des élections professionnelles qui s'est déroulé le 3 juin 2003 au sein de l'agence Ile-de-France Ouest de la société SIN et STES, le tribunal d'instance retient qu'il a notifié sa liste après la date limite de dépôt des candidatures fixée par le protocole d'accord préélectoral dont les dispositions s'imposent à l'employeur ; qu'il n'établit pas que la présence sur sa liste de personnes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat national des commerces et services CFE-CGC a notifié le 20 octobre 2003 à la société CetA la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la région 6 ; Attendu que la société CetA fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Rouen, 1er décembre 2003 d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen de cassation : Attendu que M. X... disposant d'un mandat général et permanent de l'Union locale des syndicats CGT de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle a saisi le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois d'une demande en annulation du second tour des élections des délégués du personnel suppléants, collège cadres et agents de maitrise, au sein de la société Select service partner ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance Aulnay-sous-bois, 12 décembre 2003 d'avoir en violation de l'article 14 du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que selon le premier alinéa de ce texte "le ou les délégués syndicaux doivent être âgés de dix-huit ans accomplis, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins" ; Attendu que pour annuler la désignation, par le syndicat SNFP CFE CGC, le 2 octobre 2003, de Mme de X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'association IFOCOP, le tribunal d'instance retient que l'intéressée, qui ne totalise que 420,83 heures de travail au sein de l'association, en qualité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer régulière au regard de l'article L. 412-12 du Code du travail, la signature, par l'Union locale CGT de Cormelles, de M. X... en qualité de délégué syndical, contestée par la société Logidis, le jugement, après avoir retenu que "la société Logidis Carpiquet" est un établissement distinct de la société Logidis qui possède plusieurs établissements, énonce qu'il n'est pas soutenu que M. X... est déjà délegué syndical d'établissement ni que la CFT aurait déjà désigné un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 04-60.164 et E 04-60.165 ; Sur le moyen unique de cassation commun aux pourvois : Attendu que l'Union départementale FO et le syndicat CFDT des transports de l'agglomération lilloise ont procédé respectivement, le 8 janvier et le 26 janvier 2004, à la désignation de MM. X... et Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Esterra, alors que chacun de ces syndicats y avait déjà nommé un représentant ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués Lille, 3 mars 2004...