La jurisprudences de France - page 92008
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Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au greffe de la Cour le 12 octobre 1999, complété par un mémoire enregistré le 10 avril 2001 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Gérard X, la décision implicite de rejet opposée par le directeur de l'administration de la police nationale à sa demande de reclassement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que : - La demande présentée au tribunal est tardive et irrecevable ; - la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre b, 31 janvier 2005, 03NT01073
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 11 juillet 2003 et le 22 août 2003, présentés par la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-2745 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1996 dans les rôles de la commune de Basse-Goulaine ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 31 janvier 2005, 00PA02057
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2000, présentée par M. Y X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9501745 en date du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; ........................................................................................................................ Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 31 janvier 2005, 01PA00039
Vu le recours, enregistré le 8 janvier 2001 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-17513 en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la SA Parfums Rochas la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990, mises en recouvrement le 30 novembre 1992 ; 2° de remettre les impositions contestées à la charge de la SA Parfums Rochas à concurrence de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 31 janvier 2005, 01PA00040
Vu le recours, enregistré le 8 janvier 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-17513 en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la SA Parfums Rochas la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, mises en recouvrement le 31 décembre 1994 ; 2° de remettre les impositions contestées à la charge de la SA Parfums Rochas à concurrence...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 31 janvier 2005, 01PA01468
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001, présentée pour M. X, élisant domicile ..., par Me Godet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 par le rôle mis en recouvrement le 31 octobre 1992 ainsi que du prélèvement social de 1 % mis à sa charge au titre de cette même année par le rôle mis en recouvrement le 31 août 1993 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 31 janvier 2005, 01PA02967
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001, présentée pour la société civile immobilière des DEUX LIGNES, élisant domicile ..., par Me X... ; la SCI des DEUX LIGNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9506065 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à faire droit à sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au second trimestre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la restitution du susdit crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 222 892, 21 francs ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 31 janvier 2005, 01PA04100
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2001, présentée pour la société anonyme SERVIGNAT, dont le siège social est ..., par Me Belot ; la SA SERVIGNAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9518206 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 31 janvier 2005, 01PA04150
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2001, présentée pour la société anonyme SERVIGNAT, dont le siège social est ..., par Me Belot ; la SA SERVIGNAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9518205 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 31 janvier 2005, 02PA00827
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2002, présentée par M. X... X et son épouse née Nadia Y..., élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9817019 et 9900501 en date du 19 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation d'une part, de la décision du trésorier payeur de Boulogne-Billancourt ayant refusé la mainlevée de l'avis à tiers détenteur en date du 31 mars 1998 notifié à son établissement bancaire pour avoir paiement d'une somme de 99 805 F représentant le montant majoré de son impôt sur le revenu de l'année 1996, et d'autre...
