La jurisprudences de France - page 91999

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2000, présentée par Mme Simone X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900433 en date du 20 avril 2000 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions de l'ORSTOM des 9 février et 21 avril 1998 la constituant débitrice de la somme de 286 142 F ramenée à 238 788 F ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner l'Institut français de recherche pour le développement à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 septembre 2000, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER ; le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-685 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du 30 décembre 1998 du haut-commissaire de la République refusant à M. X le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Papeete ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 2000, présentée par le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS, dont le siège est ..., représenté par son directeur général ; le CNRS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803764 du Tribunal administratif de Paris, en date du 4 juillet 2000, en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X, la décision de son délégué général Ile-de-France Ouest et Nord du 31 octobre 1997 manifestant son intention de mettre fin au stage de l'intéressé, et celle de son directeur général du 19 décembre 1997 prononçant son licenciement à compter du 6 janvier 1998 ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2000, présentée pour Y, demeurant ..., par Me X..., avocat ; ... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9612895, en date du 26 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis a réduit de 11 692 F son attribution indemnitaire annuelle au titre de l'année 1993 et a procédé à une retenue de 4 993, 50F sur son traitement et de la décision du 27 juillet 1994 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté son recours...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2000, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-77 du 27 septembre 2000 du Tribunal administratif de Papeete rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le révoquant de ses fonctions de contrôleur des douanes de deuxième classe ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu le décret n° 82-451 du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2001, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9514405 en date du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1995 par laquelle le président de France Télécom a prononcé, à compter du 1er janvier 1993, son intégration dans le corps des cadres supérieurs en tant que ladite décision fixe son intégration à l'indice brut 727, 2° d'annuler ladite décision, 3° d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière et de lui verser...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. X ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 29 mars 2002 sous le n° 02PA01117, présentée pour M...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Viviane X, demeurant ..., par Me Etienne de Ruffi de Ponteves ; Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002 au greffe de la Cour...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société SOPAFOM, dont le siège social est 45 avenue Victor Hugo à Aubervilliers 93300, par Me Choucroy ; Vu la requête, enregistrée le 11...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FORCE OUVRIERE dont le siège est ... 93513...