La jurisprudences de France - page 91995

Vu la requête enregistrée le 20 février 2001, présentée pour M. Habib X et Mme Leïla , son épouse, élisant domicile ..., par Me Garelli ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional universitaire de Nice à leur verser la somme de 1.000.000 F en réparation du préjudice subi par leur fille Inès lors de sa naissance à l'hôpital Saint Roch ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise afin d'entendre la sage-femme présente lors de l'accouchement et de décrire le préjudice physiologique de...

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001, présentée pour Mlle Emmanuelle X, demeurant ..., par Me Jacques Y ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808399 en date du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'assistance publique de Marseille à lui verser la somme globale de 126.750 F avec intérêts de droit en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de son hospitalisation en février 1997 à l'hôpital de La Conception, ainsi qu'une somme de 4.000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner l'assistance publique...

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2001, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la SCP Julia-Chabert ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9504468 en date des 9 novembre 1999 et 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a notamment condamné l'assistance publique de Marseille à lui verser une somme de 185.000 F avec intérêts au taux légal et capitalisation des dits intérêts, ainsi qu'une somme de 6.000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner l'assistance publique à lui verser une somme de 5.000.000 F au titre du préjudice économique et une somme de 2.000.000 F au...

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE par Me Le Prado et les mémoires complémentaires en date des 22 avril 2002, 23 mai 2002, 28 octobre 2002, 23 mai 2003 et 3 janvier 2005 ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902461 du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE à verser à Mme Marie-Pierrette Y une somme de 1.136.024 F en principal ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Marseille par M. X au nom de Mme Marie-Pierrette Y et par la caisse...

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002, présentée pour M. X, élisant domicile ..., par Me Malabre ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0002298-0002300 du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 1er février 2000 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables de cette décision ; - d'annuler la décision attaquée et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27.000...

Vu I°/ la requête et le mémoire, enregistrés sous le n°02MA02192 les 7 octobre 2002 et 11 septembre 2003, présentés par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104492 en date du 28 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 juillet 2001 confirmant la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 24 octobre 2000, autorisant la Polyclinique Malartic à renouveler 82 lits de chirurgie...

Vu I°/ les requêtes, enregistrées sous le n° 02MA02195 les 9 et 14 octobre 2002, présentées pour la POLYCLINIQUE MALARTIC, dont le siège est BP 221 à Ollioules 83192, par Me Z... ; la POLYCLINIQUE MALARTIC demande à la Cour : 1° d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0104423 en date du 28 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision ministérielle du 26 juillet 2001 confirmant la délibération du 25 octobre 2000 de l'Agence régionale de l'hospitalisation l'autorisant à convertir 9 lits de chirurgie en 8 lits de médecine ; 2° de condamner la Polyclinique Les Fleurs à lui payer la...

Vu I°/ les requêtes, enregistrées sous le n°02MA02209 les 10 et 14 octobre 2002, présentées pour la POLYCLINIQUE MALARTIC, dont le siège est BP 221 à Ollioules 83192, par Me Z... ; La POLYCLINIQUE MALARTIC demande à la Cour : 1° d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0104433 en date du 28 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision ministérielle du 30 juillet 2001 confirmant la délibération du 28 novembre 2000 de l'Agence régionale de l'hospitalisation de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur l'autorisant à faire fonctionner une unité de proximité d'accueil et de traitement des...

Vu la requête enregistrée le 20 mai 2003 présentée pour M. Gilles X, par Me Evelyne Raybaud, et le mémoire complémentaire en date du 22 décembre 2004 ; M. Gilles X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9800250 du 7 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier universitaire de Nice à lui payer la somme de 11.000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 août 1997 et rejeté le surplus de ses conclusions et mis les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser une somme totale de 38.130...

Vu la requête enregistrée le 1er août 2003 pour la clinique MOZART, dont le siège se situe 17, avenue Auber 06000 NICE par Me Isabelle Lucas-Baloup, et le mémoire complémentaire en date du 21 octobre 2004 ; la clinique Mozart demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702995 du 25 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande d'indemnisation destinée à réparer le préjudice que la clinique soutient avoir subi en raison de l'abattement de 8 lits d'obstétrique par...