La jurisprudences de France - page 91994

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2003, présentée pour Mme Welma X, domiciliée ..., représentée par Me Gilles Margall, avocat au barreau de Montpellier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à ce que le Tribunal, d'une part, prononce la nullité des deux protocoles conclus le 17 septembre 1971 par les consorts X, l'un avec l'Etat, l'autre avec le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ainsi que tous les contrats signés en application de ces deux...

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9000584-9000585 du Tribunal administratif de Lyon du 8 décembre 1998, rejetant d'une part, sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985, d'autre part sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 mai...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1999, présentée pour M. Michel X, domicilié ..., par Me Palacci, avocat au barreau de Valence ; M. X demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 9101306 du 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2000 pour LA SOCIETE FURYGAN dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; LA SOCIETE FURYGAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503583 du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20.000 F au titre de l'article L 761-1...

Vu la requête enregistrée le 30 mai 2000 présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES ET DE L'EXPANSION DE LA PROFESSION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ADEF, dont le siège est 16 rue des 400 couverts à Grenoble 38000, et élisant domicile au cabinet de leur avocat, par la SCP Gerbaud-Aoudiani-Canellas-Crebier-Charmasson-Veyrat ; l'ADEF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501026 du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en restitution de la somme de 975.760,57 F versée à la recette des impôts d'Embrun par la Banque Nationale de Paris BNP en sa qualité de caution...

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2000, présentée pour la société PASCAL MATERIAUX, représentée par Me Bringuier, liquidateur, élisant domicile ..., par la SCP X... et associés ; la société PASCAL MATERIAUX demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9604430 en date du 15 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1990, et à la condamnation de l'Etat au remboursement des dépens et de la somme de 30.000 francs au titre des frais irrépétibles ; - de la décharger...

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2000, présentée pour la société REMION DEMOLDER, dont le siège social est situé Les Michels à PEYNIER 13790, par Me Jean-Bernard Y... ; la société REMION DEMOLDER demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9701854 en date du 9 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; - de la décharger des dits droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000, présentée par M. Amor X, élisant domicile ... qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9801592 en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Nîmes ; - de le décharger des dites taxes ; .................. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000, présentée pour Mme Yvette X, élisant domicile ..., par Me Vergier ; M. X demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 9605416 du 9 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; .................................................................................................................... Vu le code général des impôts et le...

Vu la télécopie reçue le 9 février 2001 et la requête enregistrée le 26 mars 2001 présentée pour Mme Marie X, élisant domicile ..., par la SCP Mauduit-Lopasso-Nobles-Mastellone ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier d'Aubagne à lui verser la somme de 370.000 F avec intérêts à compter du 2 juin 1994, capitalisés le 23 juin 2000 ; 2° de porter le montant de la condamnation à la somme de 970.000 F, assortie des intérêts capitalisés ; 3° de condamner le centre hospitalier d'Aubagne à lui verser la somme de 15.000 F au...