La jurisprudences de France - page 91983

Vu, la requête, enregistrée le 22 juin 2001 et régularisée le 29 juin 2001, présentée pour la SARL GOURO MATERIAUX, élisant domicile, au cabinet de son avocat ... par Me X... ; la société GOURO MATERIAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504560 en date du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989 et 1990 et des amendes fiscales appliquées au titre des mêmes années ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner le...

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001, présentée pour Mme Sandrine X-Y, élisant domicile ..., par Me Ciaudo ; Mme X-Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9916048 et 9916050 en date du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant d'une part à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société Centrale de Défense des Assurés au titre de l'année 1993 et d'autre part des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la même société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1992, impositions...

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9715169/7 en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des renseignements généraux en date du 16 juillet 1997 par laquelle lui a été refusée la communication de pièces détenues par le service des renseignements généraux le concernant pour les années 1995, 1996 et 1997 et à la communication desdits documents ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° d'annuler le jugement du tribunal...

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001, présentée pour M. Patrick X, élisant ..., par Me Weber ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9516937/1 en date du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001, présentée par M. Jean X, élisant domicile ... ; M. Jean X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 22 octobre 2001 par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus du ministre de l'intérieur de diligenter une enquête de l'inspection générale de l'administration sur un certain nombre de faits s'étant déroulés dans le département du Var, d'autre part, à ce que soit ordonnée l'enquête sollicitée...

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2002, présentée pour la Société FLORIADE, dont le siège est ..., par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9506329/1 du 13 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices couvrant la période du 1er septembre 1986 au 31 août 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002, présentée pour Mme Galina X, élisant domicile ..., par Me Petit ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9510575/1 du 27 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1989 à 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L...

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002, présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me Bancel ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9609629/1 du 13 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 et de la période correspondante, ainsi que de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la société Fiduciaire Assistance Contrôle au titre de l'année...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 5 juin 2002, présentés pour Mme Marie-Françoise X, élisant domicile ..., par Me Piton ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2249 du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2003, présentée pour X... Zohra X, élisant domicile ..., par Me Y... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902077/4 et 0116073/4 en date du 27 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté d'une part sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 1998 par laquelle le préfet de police lui avait refusé l'admission exceptionnelle au séjour et l'a invitée à quitter le territoire, ensemble la confirmation du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 1998 sur recours hiérarchique, d'autre part, sa demande tendant à l'annulation de la...