La jurisprudences de France - page 91979

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y... , élisant domicile ..., par Me Z... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1926 en date du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 décembre 1997 par lequel le maire de la commune de Forcalquier a rejeté sa demande de permis de construire portant sur la réalisation de deux gîtes de type « bories » et d'une piscine ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Forcalquier à lui verser la somme de 1.500...

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002, présentée pour M. André X élisant domicile ..., par Me Bertrand, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4627 du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Mauguio de lui délivrer un certificat de conformité sous astreinte de 5 000 F par jour de retard à compter de la notification de la décision ; 2° d'ordonner à la commune de Mauguio sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer ledit certificat de conformité sous astreinte de 1.000...

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003, présentée par le PREFET DE LA CORSE DU SUD ; LE PREFET DE LA CORSE DU SUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-792 et 02-793 du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté en date du 15 mai 2002 par lequel le maire de Bonifacio a accordé un permis de construire à Mme X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; - Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 21 février 2003, présentée pour M. et Mme , élisant domicile ... par Me Z... ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2092 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis tacite accordé le 17 juillet 1997 par le maire de la commune d'Arles à M. ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune d'Arles à leur verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu le jugement et la décision attaqués...

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003, présentée pour M. Jacques X élisant domicile ... et M. Félix Y élisant domicile ..., par Me Guin, avocat ; MM. X et Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-6784 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 juillet 2001 par lequel le maire de la commune de Mazan a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire de M. Félix Y ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; - Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004 et le mémoire complémentaire enregistré le 17 février 2004, présentés par Me Diop, pour la SNC CANNES ESTEREL, dont le siège est 3, chemin des Sables à Antibes 06600, représentée par son gérant en exercice, pour M. Thierry X, gérant de ladite société, et pour Mme Dominique X, élisant tous deux domicile ...; La SNC CANNES ESTEREL et autres demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-4960,03-5001,03-5488 du 9 janvier 2004en tant que le président délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de provision ; 2° de condamner l'Etat et la ville de Cannes conjointement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 29 janvier 2001 sous le n° 01NC00098, présentée pour la COMMUNE DE FAMECK, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 18 juin 1995, par la société M et R, avocats, complétée par un mémoire enregistré le 25 juin 2001 et par un mémoire enregistré le 4 octobre 2004, présentée par Me Welzer, avocat ; La COMMUNE DE FAMECK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 986027-986655 du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, déclaré nulle et de nul effet la délibération du conseil municipal n...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2001, présentée pour Mme Jeannine X, élisant domicile ..., par Me Lanfumez, avocat, complétée par des mémoires enregistrés les 15 janvier et 29 août 2002 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991015 du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Beaucourt du 21 janvier 1999 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle maintient le classement dans la zone NC d'un terrain lui appartenant, cadastré section AD, n° 432 ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 20 mars 2001, présentée par Mme Marie-Louise X, élisant domicile ..., complétée par un mémoire enregistré le 20 mars 2001, présenté par M. Jean-Marie X, et par des mémoires enregistrés les 18 avril, 11 juin, 26 juin et 8 août 2001 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981248-981249-981250 du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes d'annulation des certificats d'urbanisme n° 090.053.98C0002, 090.053.98C0003 et 090.053.98C0004, délivrés par le maire de Grandvillars le 28 avril 1998 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2001 sous le n° 01NC00314, complétée par des mémoires enregistrés les 27 avril 2001 et 11 mai 2004, présentée pour la VILLE DE METZ, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 25 mars 2001, par Me Hugodot, avocat ; La VILLE DE METZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°971299 du 2 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil général de la Moselle du 5 décembre 1996 définissant les nouvelles modalités d'attribution de subventions aux...