La jurisprudences de France - page 91978

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Abdelaziz X, domicilié ..., par Me Pohu, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801546 en date du 23 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Isère en date du 9 mars 1998 ordonnant son expulsion du territoire français et désignant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour en application des dispositions des...

Vu le recours, enregistré le 5 février 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012870 du Tribunal administratif de Dijon en date du 17 septembre 2002 accordant la décharge des cotisations supplémentaires de participation au financement de la formation professionnelle continue et pénalités y afférentes auxquelles la Caisse de Crédit Municipal de Dijon a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de remettre les cotisations en litige à la charge de la Caisse de Crédit Municipal de Dijon ; - Vu les autres pièces du dossier...

Vu I, le recours, enregistré le 6 février 2003 sous le n° 03LY00209, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012875 du Tribunal administratif de Dijon en date du 17 septembre 2002 accordant la décharge des cotisations de taxe foncière des propriétés bâties auxquelles la Caisse de Crédit Municipal de Dijon a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 dans les rôles de la ville d'Auxerre ; 2° de remettre les cotisations de taxe foncière des propriétés bâties à la charge de la Caisse de Crédit Municipal de Dijon ; - Vu, II, le recours...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 juillet 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté d'expulsion pris le 10 février 1997 à l'encontre de M. X ; 2° de rejeter la demande d'annulation de ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu le recours, enregistré le 22 octobre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985892 du Tribunal administratif de Dijon en date du 8 juin 1999 prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles M. Maurice X avait été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de remettre intégralement ces impositions à la charge de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...

Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 5 juin 2001, présentée pour la SOCIETE CIVILE DE LOCATION ET D'AMENAGEMENT, dont le siège social est domaine Le Major à Boulouris-Saint-Raphaël 83700, représentée par son gérant en exercice, M. Fernand X, M. Henri X, M. André X et Mme Josiane X élisant domicile ... ; La SOCIETE CIVILE DE LOCATION ET D'AMENAGEMENT et les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-5300 du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 23 octobre 1997 par laquelle le conseil municipal de...

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour la Société Anonyme S.A. FICI, dont le siège est ..., par la S.C.P. Klein, avocat ; La S.A FICI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1019, en date du 22 février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 3.000.000 de francs en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des renseignements d'urbanisme erronés que lui a donnés la Direction Départementale de l'Equipement des Alpes-Maritimes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3.000.000 de...

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001, présentée pour Mme X élisant domicile ... ; M et Mme Y élisant domicile ..., Mme Z élisant domicile ..., par Me Maria, avocat ; Mme X et les autres requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4227 et 00-4228 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés en date des 20 novembre 1999 et 26 juillet 2000 par lesquels le maire de Mougins a, d'une part, accordé un permis de construire à la SARL Sun Butterfly et, d'autre part, transféré celui-ci à la société France-Terre Villa Toscane ; 2° d'annuler, pour...

Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 31 août 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Monsieur Jean-Michel X, élisant domicile ..., par Me Muscatelli ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000320, en date du 28 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 2000 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un local à bateau au lieu-dit Valle Ambasta, sur le territoire de la commune de Galéria ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...

Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 14 mai 2002, présentée pour la société Garden Center Sainte Anne, société anonyme dont le siège social est à Sorgues 84700 représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; La société Garden Center Sainte-Anne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-6268 du 14 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 octobre 2000 par lequel le maire du Pontet a délivré un permis de construire à la société Les Pépinières du Pontet ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3...