La jurisprudences de France - page 91950

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 17 décembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE TOMBLAINE Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., de la SCP Lagrange et associés, avocat au barreau de Nancy ; La COMMUNE DE TOMBLAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300773 en date du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du maire de Tomblaine en date du 7 octobre 2003 en tant qu'il interdit au public les dimanches et jours fériés l'accès au circuit de karting Adrénaline de...

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 23 janvier et 2 avril 2004, présentée pour M. Benoît X, élisant domicile ..., par Me Aubert, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200581 en date du 16 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Doubs en date du 5 mars 2002 rejetant sa demande de création d'une officine de pharmacie à Oye et Pallet et contre l'arrêté du préfet du Doubs en date du 17 novembre 2000 déterminant les communes de moins de 2 500 habitants desservies...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 26 décembre 2003 et 28 janvier 2005, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., et pour M. Thierry Y, élisant domicile ..., par la SCP Bore et Xavier, avocats aux Conseils ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103115 en date du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs deux demandes dirigées contre la décision implicite et la décision en date du 6 août 2001 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin leur a refusé l'autorisation de créer une officine de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2004, présentée par le PREFET DU JURA ; Le PREFET DU JURA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 20 septembre 2001 rejetant la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par M. Nurretin X ; Il soutient que : - la requête est recevable ; - c'est à tort que le Tribunal a estimé que M. X s'était maintenu en France de 1991 à 2001 ; - la commission du titre de séjour n'avait pas à être consultée ; - les dispositions de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28...

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004, complétée par mémoires enregistrés les 7 juillet 2004 et 23 mars 2005, présentée pour la société anonyme PUBLIMAT dont le siège social est 32 rue d'Essey-les-Nancy à Saint-Max 54130, représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire Me Bonfils, avocat au barreau de Paris ; la société PUBLIMAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Bischheim en date du 28 janvier 2002 la mettant en demeure de supprimer un dispositif...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2004, présentée par le PREFET DU JURA ; Le PREFET DU JURA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. Mehmet X, l'arrêté du 24 décembre 2001 par lequel il a refusé à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a estimé que M. X justifiait à la date du 24 décembre 2001 d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; - la consultation de la commission du titre de séjour ne s'imposait pas ; - les...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 22 janvier 2004, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 4 décembre 2001 par lequel il a refusé à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que M. X justifiait à la date du 4 décembre 2001 d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; - la consultation de la commission du titre de séjour ne s'imposait pas ; - les dispositions de l'article 8 du décret du...

Vu la requête enregistrée au greffe le 2 février 2004, complétée par un mémoire présenté le 26 mai 2005, présentée pour M. Eric X, élisant domicile ..., par Me Calvano, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 décembre 2001 de la commune de Cernay ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° d'annuler les actes de renouvellement des concessions accordées par l'office national des forêts à l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la vallée de la Thur...

Vu la requête enregistrée au greffe le 11 février 2004, présentée pour M. Guy X élisant domicile ..., par Me Vernier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la Société Industrielle Automobile de Besançon SIAB, la décision de l'inspecteur du travail du 26 mai 2000 refusant d'autoriser son licenciement ; 2° de condamner la SIAB à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande présentée...

Vu la requête enregistrée au greffe le 11 février 2004, complétée par mémoire enregistré le 4 octobre 2004, présentée pour M. Guy X élisant domicile ..., par Me Vernier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la Société Industrielle Automobile de Besançon SIAB, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'emploi et de la solidarité à la suite du recours hiérarchique qu'elle a formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 17 décembre 1999 refusant d'autoriser le...