La jurisprudences de France - page 91899

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 02-17.152 et S 03-15.874 ; Attendu que la société Crédit général industriel CGI a consenti deux prêts à la société Geldiv, emprunts cautionnés par Jean-Michel X..., son dirigeant ; que, suite à la défaillance de la société Geldiv, la CGI, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie générale de location et d'équipement CGLE, a assigné Jean-Michel X... en paiement des sommes qui lui étaient dues ; que cette instance a été interrompue par le décès de Jean-Michel X..., le 1er octobre 1998 ; que, sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 11 juin 2002, d'avoir accueilli la demande de M. Y... tendant à obtenir le paiement d'une récompense de 240 000 francs par la communauté et d'avoir en conséquence entériné le rapport d'expertise tant en ce qui concerne l'actif communautaire évalué à 1 041 870,39 francs à parfaire après la vente du terrains sis à Saint-Pierre d'Irube, qu'en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que les enfants de Mme X... et leurs conjoints font grief à l'arrêt attaqué Douai, 13 juin 2002 de les avoir condamnés à verser à leur mère et belle-mère une pension alimentaire d'un montant global de 308 euros par mois ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé d'une part , que quatre des enfants ne versaient aux débats aucun document attestant l'abandon matériel et moral de la part de leur mère, et, d'autre part...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Marie-Noëlle X..., a formé le 27 juin 2001 un recours contre l'ordonnance rendue le 24 novembre 1998 la plaçant sous curatelle, puis contre le jugement du 28 septembre 1999 transformant cette mesure en curatelle de l'article 512 du Code civil et enfin contre le jugement du 31 octobre 2000 prononçant sa mise sous tutelle ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué ayant déclaré irrecevable ces trois recours d'avoir ét...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Construction édifiée sur un terrain appartenant en propre à l'un des époux - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., marié sous le régime de la séparation de biens, était propriétaire d'une parcelle de terrain sur laquelle ont été édifiées des constructions dont le financement a été assuré par son épouse ; que, par commandement du 13 juillet 2001, la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mlle X..., placée sous curatelle renforcée depuis le 19 décembre 1997, a sollicité la mainlevée de cette mesure ; Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Cherbourg, 13 mai 2002 d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir maintenue sous le régime de la curatelle simple ; Attendu qu'ayant relevé que le médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le Procureur de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à sa majorité, M. Philippe X..., né le 31 août 1975, reconnu par sa mère puis le 18 février 1985, par son époux, M. Y..., a fait assigner ce dernier pour que soit annulée sa reconnaissance ; que M. Z... a été condamné à verser, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, depuis le 25 avril 1977, une pension mensuelle pour l'entretien de M. Philippe X... ; qu'une expertise des sangs ayant établi que M. Z... avait plus de 99,999 chances sur 100 d'être son père, le tribunal de grande instance a annulé la reconnaissance faite...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie française - Procédure - Référé -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche : Vu l'article 493-1 du Code de procédure de la Polynésie Française ; Attendu qu'à la suite de la rupture d'un contrat d'association comportant une clause de non-réinstallation d'une durée de 2 ans, dans un rayon de 20 km, M. X..., médecin, a ouvert un cabinet à moins de 3 km du cabinet commun situé sur l'île de Rangiroa en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu maritalement de 1982 à 1994 ; que, le 26 novembre 1984, ils avaient acquis en indivision par moitié une maison d'habitation au prix de 500 000 francs, réglé en totalité par Mme Y... à l'aide de fonds provenant de la succession de son père ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 29 octobre 2002, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de l'indivision, de l'avoir déclaré redevable envers Mme Y... de la somme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de M. X..., tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 14 novembre 2002, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de communauté légale à la suite de son divorce avec Mme Y..., de l'avoir déclaré redevable d'une indemnité pour l'occupation d'un appartement ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était...