La jurisprudences de France - page 91861

Vu la requête n° 04PA00787, enregistrée le 2 mars 2004, présentée pour M. et Mme Jean-Baptiste X, demeurant ..., par Me Foreman, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0105252/7 du 18 décembre 2003 par laquelle le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté leur demande en date du 15 janvier 2001 tendant à ce qu'un enseignant itinérant, spécialiste dans le handicap mental, intervienne une fois par semaine auprès...

Vu le recours, enregistré le 6 mai 2004, du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9708505 en date du 12 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a arrêté le montant de la créance détenue sur le Trésor par la société Kaufman et Broad venant aux droits de la société Sefiparim Beauchef Pierre, en prenant en compte un déficit reporté en arrière, au titre de l'exercice clos en 1993, d'un montant de 8 067 854 F ; 2° d'annuler ladite créance...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2004, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Bellanger, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03695, en date du 29 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2002 du maire de la commune de Villiers-sur-Morin autorisant la SCI Villiers-sur-Morin - Pré Aubry à édifier trente logements individuels et six logements collectifs sur des terrains sis rue de Paris et Sente du pré Aubry, ensemble la décision du 19 décembre 2002 de rejet de son recours gracieux dirig...

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2004, présentée pour M. et Mme Jean-Baptiste X, demeurant ..., par Me Foreman, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101463 en date du 4 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'État à leur verser la somme de 200 000 F en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des conditions de scolarisation de leur fils Étienne entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999 ; 2° de condamner l'État à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation de ce préjudice ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2004 sous le n° 04PA04009, présentée par la NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par la présidente de son gouvernement ; la NOUVELLE-CALEDONIE demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution des articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 21 octobre 2004, annulant l'arrêté du 18 mars 2003 du président du gouvernement, prononçant la révocation de Mme X..., et l'arrêté du 29 juillet 2003 du directeur de l'office territorial de retraite des agents fonctionnaires, portant concession à l'intéressée d'une pension de retraite ; - Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour Y... Mina X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me X... ; Y... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423318 du 11 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour à compter du prononcé de l'arrêt ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour M. Habib X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Delage ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0314330 du 22 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour M. Abdul Samad X, élisant domicile Chez M. Y ..., par Me Roufiat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0314508 du 1er décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'annuler la décision initiale de refus de titre de séjour en date du 5 juin 2002 ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 094 euros...

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005, présentée pour Mme Gladys X, élisant domicile ..., par Me Stambouli ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0315286 du 7 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005, présentée pour M. Oscar X, élisant domicile ..., par Me Stambouli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0315288 du 7 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistr...