La jurisprudences de France - page 91837

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ..., par Me Alain Guyon, avocat au barreau d'Angers ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5473 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 167 000 F 25 458,99 euros en réparation des préjudices que lui a causé le comportement de ses supérieurs hiérarchiques au sein de l'établissement d'Angers branche retraites de la Caisse ; 2° de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser...

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2004, présentée pour Mme Saliha X, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de sa fille mineure, Mlle Karima X, demeurant ..., par Me Christophe Launay, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1461 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados, en date du 7 août 2003, lui enjoignant de restituer sa carte nationale d'identité, ainsi que celle dont sa fille était titulaire ; 2° d'annuler ladite décision...

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me Patrick Boquet, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4437 du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lezardrieux Côtes-d'Armor à lui verser une somme de 34 800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande au greffe du Tribunal, ainsi que de la capitalisation desdits intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé la décision du maire de Lezardrieux de ne pas...

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004, présentée pour M. Saïd X, demeurant ...,par Me Michel Gravisse, avocat au barreau de Bobigny ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 04-3183 du 12 octobre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le défaut de transcription, par les services de l'Ambassade de France aux Comores, de son acte de mariage sur les registres de l'état-civil ; 2° de...

REFERE - Applications diverses - Arbitrage - Mesures d'instruction L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 29/07/2005 Au cours de l'année 1995, la Communauté Urbaine de la Métropole de LILLE a souhaité étendre son réseau de tramways, dont l'exploitation est assurée par la société TRANSPOLE ; dans le cadre de ce projet, elle a commandé 60 rames de type "VAL 208" à la société MATRA TRANSPORT devenue MATRA TRANSPORT INTERNATIONAL et aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société SIEMENS AG ; Afin d'honorer cette commande, la société MATRA...

NOM - Nom patronymique - Changement - Enfant de plus de treize ans - Conditions Les dispositions de l'article 23 de la loi du 4 mars 2002... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 27F 24ème chambre ARRET N° contradictoire DU 29 JUILLET 2005 R.G. N° 05/05351 AFFAIRE : Raoul X... C/ Karine Sophie Y... Décision déférée à la cour : appel d'un jugement rendu le 07 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 3 N° Section : cabinet 7 N° RG : 5943/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF JUILLET...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 27F 24ème chambre ARRET N° contradictoire DU 29 JUILLET 2005 R.G. N° 05/05351 AFFAIRE : Raoul X... C/ Karine Sophie Y... Décision déférée à la cour : appel d'un jugement rendu le 07 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 3 N° Section : cabinet 7 N° RG : 5943/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Raoul X... né le 3 Mai 1967 à 75014...

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par la SA CHAMBOST, dont le siège est Zone industrielle Route de Paris , rue Edouard Branly, BP 68 à Tarare cedex 69171, représentée par son président directeur général en exercice, la société SALAISONS MONTSERRET, dont le siège est à Grezizu 69610, représentée par son président directeur général en exercice, la société ÉTABLISSEMENTS CHILLET ET CIE, dont le siège est ... à Saint Symphorien sur Coise 69590, représentée par son président directeur général en exercice, la société FRANCE SALAISONS, dont le siège est...

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Landu X et Y... Françoise Y épouse X, demeurant ... ; M. et Mme Landu X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions par lesquelles le consul général de France à Kinshasa République démocratique du Congo a rejeté leurs demandes en date du 23 février 2004 et du 21 juin 2004 tendant à l'octroi de visas de long séjour à Ngumi et Jérémie X..., enfants mineurs de Mme Y, ainsi que de la décision du 31 mars 2005...

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Y... épouse Y, demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineur X... Tundé Gracias Y... ; Mme Y..., épouse Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 26 mai 2005 rejetant son recours contre la décision du consul de France à Cotonou Bénin en date du 9 juillet 2004...