La jurisprudences de France - page 91833

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2004, présentée par M. Antoine X, élisant domicile ..., par Mes Cahn et associés, avocats au barreau de Colmar ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 16 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros qu'il estime insuffisante ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 38 112,25 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le préfet du Doubs a rejeté à tort...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 février 2004, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0300927 en date du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision du 25 mars 2003 prononçant l'exclusion définitive de M. X à compter du 29 mars 2003 ; Il soutient que : - les faits ont été dénaturés par le tribunal ; - les premiers juges sont allés au delà de leur contrôle juridictionnel limité à l'erreur manifeste d'appréciation en matière disciplinaire en considérant que...

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004, présentée pour la SARL HELLER, dont le siège social est ..., représentée par son dirigeant en exercice, par la SELARL Denoual-Schmidt, avocats ; la SARL HELLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-127 et 99-128 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en date du 18 décembre 2003, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre de...

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004, présentée pour la COMMUNE DE KUNHEIM Haut-Rhin, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Z..., avocat au barreau de Strasbourg ; la COMMUNE DE KUNHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et celle de Mme Y dirigées contre l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 24 avril 2002 rejetant sa demande de création d'une officine de pharmacie à Kunheim ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2004, présentée pour Mme Rachel Raguet, veuve X, élisant domicile ... 08170, par la SCP Vilmin-Gundermann, avocats au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'... à lui verser 30 500 euros en réparation du préjudice qu'elle subit du fait de la présence d'une décharge municipale à proximité de son habitation ; 2° de faire droit à cette demande ; 3° de condamner la commune d'... à lui verser 1 525 euros...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2004, complétée par mémoire enregistré le 9 juin 2004, présentée pour M. Jean-Marie X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dufay-Suissa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône du 5 décembre 2000 en tant qu'elle statue sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de ... et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros au titre de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2004 sous le n° 04NC00420, présentée pour les communes de BRUYERES, GRANDVILLERS, LAVELINE-devant-BRUYERES, DOCELLES, CHENIMENIL, GIRECOURT-sur-DURBION et LEPANGES-sur-VOLOGNE Vosges, représentées chacune par son maire en exercice, par Me Begel, avocat au barreau d'Epinal ; elles demandent à la Cour : 1° d'annuler les articles 3 à 11 du jugement du 24 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy les a condamnées à verser à M. X des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de versements de cotisations de retraite ; 2° de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2004, présentée pour M. et Mme Michel X élisant domicile à ... 08400, par la SCP d'avocats Billy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 décembre 2000 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Ardennes informant les associés de l'EARL Y qu'ils n'étaient pas tenus de solliciter une autorisation préalablement à la reprise de terres sur le territoire de la commune de ... et à la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2004, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE PONT-A-MOUSSON, dont le siège est fixé place Colombé à Pont-à-Mousson 54700, par Me Dominique Cresseaux, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE PONT-A-MOUSSON demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0300691 en date du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a, à la demande de Mme X agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son mari et de ses enfants, déclaré responsable des conséquences dommageables de l'hospitalisation de M. Pascal X, l'a condamné à verser à Mme X une provision de 20 000 € dont 15 000 € en...

Vu, I sous le n° 04NC00729 la requête enregistrée au greffe le 4 août 2004, présentée pour la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE B, dont le siège social est Lotissement ... à Saint-Dizier 52100, représentée par ses associés, ayant pour mandataire Me X..., avocat au barreau de Paris ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 30 mars 2001 autorisant Mme Z et M. A à transférer leur officine de pharmacie à Saint-Dizier du ... au lotissement ... ; 2° de rejeter la demande...