La jurisprudences de France - page 91829

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2001, complétée par le mémoire enregistré le 7 février 2005, présentée par Mme Anne X, élisant domicile ..., par Me Tisserand-Michel, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 001030 en date du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 2000 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la surdité dont elle est atteinte depuis le 15 juin 1998 ; 2 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 610 € au...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 mars 2001, présentée pour M. Eric X, élisant domicile ..., par Me Joubert, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 962835 en date du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Haguenau et de la société Trabet à lui verser une somme de 180 728,40 F sous réserve du décompte définitif des organismes payeurs, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis par suite de l'accident de moto dont il a été victime dans la nuit du 6 au 7 mai 1992 à Haguenau...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2001, sous le n° 01NC00592, présentée par M. Roger X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000591 en date du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 avril 1999 par laquelle le président de l'université de Haute-Alsace lui a refusé le versement de la prime de participation à la recherche au titre de deux trimestres de l'année 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il...

Vu le recours, enregistré au greffe le 13 juin 2001, complété par mémoire enregistré le 27 mai 2005, formé par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0001438 du 26 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision du 5 septembre 2000 par laquelle il opposait un refus au recours gracieux de M. Patrick X tendant à ce que ce dernier soit promu dans le grade de capitaine de police au titre de l'année 2000 ; Il soutient qu'il pouvait estimer à bon droit que M. Y présentait un profil professionnel, des potentialités...

Vu la requête enregistrée le 1er août 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 18 mars 2002 et 10 juin 2003, présentée par M. Daniel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973068-973069-00780-001757 du 29 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les contestations qu'il a formées à la suite des avis à tiers détenteur décernés à son encontre par le receveur percepteur de Guebwiller pour voir paiement de l'impôt sur le revenu dont il est redevable au titre des années 1994 et 1995 et de la taxe professionnelle due au titre de l'année 1996 ainsi que des majorations...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 22 août 2001, présentée pour M. Franck X, élisant domicile ..., et pour la FILIA - MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, dont le siège social est 200 Avenue Salvador Allende à Niort Cedex 09 79076, par Me François Robinet, avocat ; M. X et la FILIA - MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900884 du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de la SANEF à verser respectivement à M. X une somme de 2.475 F avec intérêts et...

Vu la requête enregistrée le 10 septembre 2001, complétée par un mémoire enregistré le 17 septembre 2002, présentée pour M. et Mme Patrice X, élisant domicile ... par Me Choron, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 962245 du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991,1992 et 1993 et des pénalités y afférentes et a rétabli l'imposition sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 à hauteur de 4 389 F...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 20 et 21 novembre 2001, présentée pour M. Joseph X, élisant domicile ... 68610, par Me Rouillon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985707 en date du 9 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de ... lui refusant la prise en charge des travaux nécessaires pour alimenter en eau potable son habitation et à la condamnation de la commune de ... à lui payer une somme de 20 000 francs en réparation du préjudice subi, ainsi qu'une somme de 150 000 francs correspondant...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 12 décembre 2001, complétée par mémoires enregistrés les 15 avril et 9 juin 2005, présentée par M. Aimé X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001804 du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la note qui lui a été attribuée par l'inspecteur d'académie du Haut-Rhin, ainsi que de l'arrêté du 21 janvier 2000 le promouvant au 10ème échelon du grade de professeur des écoles, d'autre part, à enjoindre l'administration de reconstituer sa carrière depuis sa notation de 1986, avec...

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 4 mai et 4 octobre 2004 et le 3 février 2005, présentée pour M. Marco X, élisant domicile ..., par Me Cotte, avocat ; M. X demande, dans le dernier état de ses écritures, à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95887, 952069, 9637 et 961558 du 25 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclar...