La jurisprudences de France - page 91809

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003, présentée pour la COMMUNE D'EGUILLES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2001, par Me Lesage, avocat ; La COMMUNE D'EGUILLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1581 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a d'une part annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté en date du 31 décembre 1998 par lequel son maire a refusé de lui délivrer un permis de construire et d'autre part enjoint à cette autorité de procéder à nouveau à l'instruction de la demande de permis de construire...

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001, complétée par un mémoire enregistré le 12 mars 2002, présentée pour la SA LABORATOIRE DU BOLLWERK, dont le siège est 4 avenue Roger Salengro à Mulhouse 68100, représentée par ses liquidateurs amiables, M. X et M. Y, par Me Nass, de la société fiduciaire d'Alsace et de Lorraine, avocat ; la SA LABORATOIRE DU BOLLWERK demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 973417, en date du 18 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et pénalités y afférentes auxquelles elle...

Vu le recours, enregistré le 20 décembre 2001 complété par un mémoire enregistré le 7 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 98-4486 en date du 24 juillet 2001, corrigé par une ordonnance rectificative du 21 août 2001 de son président, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme Jean YX la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu demeurant en litige, et auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1991 et 1992 : 2° de remettre ces impositions à la charge de M. et Mme YX...

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002, complétée par un mémoire enregistré le 22 juillet 2002, présentée par la SOCIETE TRANSPORTS RAISCH, dont le siège est situé ..., représentée par le directeur des comptabilités ; la SOCIETE TRANSPORTS RAISCH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984204 du 11 octobre 2001 rectifié par une ordonnance en date du 6 décembre par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source réclamée au titre de l'année 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que la procédure de...

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002, complétée par un mémoire enregistré le 22 juillet 2002, présentée par la SOCIETE SCHUHLER NESTRA, dont le siège est situé ..., représentée par le directeur des comptabilités ; la SOCIETE SCHUHLER NESTRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984205- 99103 du 11 octobre 2001 rectifié par une ordonnance en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source réclamée au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que la...

Vu la requête enregistrée le 29 janvier 2002, présentée pour la SOCIETE BSI, dont le siège social est situé ..., représentée par son président, par Me X..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804980 du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 880 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002, complétée par un mémoire enregistré le 9 mai 2003, présentée par la SOCIETE ANETT QUATRE SNC, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ANETT QUATRE SNC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00744-00992, en date du 24 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à la décharge et, à titre subsidiaire, à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999, dans les rôles de la commune de...

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002, présentée par M. X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°96-1315 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que : - le bénéfice net imposable n'a pas été déterminé en tenant compte des créances acquises et des dettes engagées au cours de la période conformément à l'article 38 du code général des...

Vu , le recours enregistré le 5 avril 2002, complété par un mémoire enregistré le 27 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 972162 du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme X les rappels d'impôt sur le revenu résultant de...

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002, complétée par un mémoire enregistré le 9 octobre 2002, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-03980, en date du 7 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant notamment à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2...