La jurisprudences de France - page 91809

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2000 sous le n° 00MA01605, présentée pour la commune de Beaucaire, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 1983, par Me CLERGERIE, avocat ; La commune de Beaucaire demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-08-01 C - d'annuler le jugement du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à voir déclarer la société Batindu, M. Jean-Jacques X, M. Jim Y et la société Socotec solidairement responsables des dommages...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2000 sous le N° 00MA01880, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 avril 2000, par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge à titre gracieux de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2°/ de le décharger des impositions en litige ; Classement CNIJ : 19 03 03 01 C Il soutient : - qu'il est de bonne foi, et que sa demande d'exonération a bien été établie et déposée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2000, sous le n°00MA02011, présentée par Mme Danielle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de VILLETELLE ; 2'/ de la décharger desdites impositions ; Classement CNIJ :19-03-031 C Elle soutient : - que, contrairement à ce qu'a soutenu l'administration fiscale et à ce qu'a retenu le Tribunal, sa...

Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2000 et le 20 novembre 2000 sous le N° 00MA02046, présentés pour la SCI nouvelle Californie, dont le siège est 79, rue du Président Wilson à Levallois-Perret 92300, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : Classement CNIJ : 68-02-401 C 1°/ d'annuler le jugement N° 962478-962501 en date du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit a sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe locale d'équipement et des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2000 sous le n° 00MA02216, présentée pour la commune de Clans, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2000, par Me André DEUR, avocat ; La commune de Clans demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-02-02-03 C 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du Préfet des Alpes Maritimes, le marché passé le 20 août 1998 entre elle-même et la société Maria en vue de la réfection de la route de Bergie...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 2000, sous le n° 00MA02574, présentée pour Mme Rekia X, demeurant ... par Me REVUE, avocat au barreau de Paris ; Mme Rekia X déclare interjeter appel devant la Cour du jugement rendu le 11 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 à raison du logement qu'elle occupe à ... ; Classement CNIJ : 19-03-031 C Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 1er décembre 2000, présenté pour Mme Rekia X par Maître REVUE...

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2002, sous le n° 02MA01813, présentée pour la S.C.I IRIS , dont le siège social est ... ; La S.C.I IRIS demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 03 03 01 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle elle avait été assujettie, au titre des années 1998, 1999 et 2000, à raison d'une villa dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Mougins ; 2°/ de la décharger des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 octobre 2002, sous le N° 02MA02246, présentée pour la S.C.I IRIS , dont le siège social est Saint Barthélemy, Guadeloupe 97133, par Me Laurence Y..., avocat ; La S.C.I IRIS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie, au titre des années 1993 à 1998, et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à raison d'un bien immobilier situé à Auron...

Vu la lettre, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mars 2002, par laquelle la société QUILLERY Méditerranée, dont le siège est 95, rue C. Laurens à Aix-en-Provence 13100, représentée par Me LESAGE, avocat, a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir la complète exécution du jugement N° 941049 rendu le 5 avril 2001 par le Tribunal administratif de Marseille ; Classement CNIJ : 54-06-07-008 C+ Vu l'ordonnance en date du 6 février 2003 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire en date du 25...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 1998 sous le n° 98MA00690, présentée pour la société Cabinet d'études Edouard X, demeurant ..., par la S.C.P. COSTE-BORIES, avocats ; La société Cabinet d'études Edouard X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 92259 du Tribunal administratif de Montpellier du 12 février 1998 en ce qu'il condamne solidairement le Cabinet d'études Edouard X et la S.A.U.R. au titre de la responsabilité décennale des constructeurs à hauteur de 70 % des coûts de réfection, soit 271.429, 79 F TTC, consécutifs aux désordres survenus ayant rendu...