La jurisprudences de France - page 91807

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1999, présentée pour Mme Y..., demeurant à Peyrins 26830, Immeuble des Dauphins Village, par Me X... ; Mme Y... demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9700786 du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le DEPARTEMENT DE LA LOIRE et la COMMUNE DE PELUSSIN soient condamnés à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle de la chute dont elle a été victime le 11 novembre 1995 à Pelussin Loire ; 2' de condamner le DEPARTEMENT DE LA LOIRE à lui verser une indemnité provisionnelle...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1999, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me Tartanson ; Mme X... demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 962261 du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le DEPARTEMENT DE LA DROME soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'accident dont elle a été victime le 27 décembre 1994 sur la route départementale 94 ; 2' de condamner le DEPARTEMENT DE LA DROME à lui verser une indemnité de 85 433,12 francs pour les postes soumis à recours et 85 000 francs pour...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juin 2000 sous le n° 00MA01422, présentée pour la MAISON DE RETRAITE DE MAZAN, représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité chemin des écoliers à Mazan 84280, par Me PLANTEVIN, avocat ; Classement CNIJ : 36-13-03 C La MAISON DE RETRAITE DE MAZAN demande à la Cour : 1°/de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 3 mai 2000 en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme X une somme de 50.000 F et a renvoyé cette dernière devant elle pour le calcul de l'indemnité destinée à réparer le préjudice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2001 sous le n° 01MA01191, présentée pour la commune de THUIR, représentée par son maire en exercice, par Me VIAL, avocat ; Classement CNIJ : 36-10-09 36-09-05 C La commune de THUIR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de M. Francis X, la décision en date du 6 octobre 1999 par laquelle le chef de centre du corps des sapeurs-pompiers de Thuir a décidé de ne pas rengager M. X ; 2°/ de rejeter la demande présentée devant le Tribunal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juillet 2002 sous le n° 02MA01206, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats PENARD-LEVETTI-OOSTERLYNCK ; Classement CNIJ : 17-03-01-02-04 C Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son opposition aux titres de recettes émis à son encontre par la maison de retraite de Mazan le 19 juin 1998 ; 2°/ d'accueillir son opposition aux titres de recettes en cause et de la décharger des sommes qui lui sont réclamées, ainsi que des frais au...

Vu 1° enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2000 la lettre par laquelle Mme Chantal X, demeurant ..., représentée par la S.C.P d'avocats PENARD-MARTIN a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 97MA05409 rendu le 21 juillet 2000 par cette juridiction ; Vu 2° enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2001 la lettre en date du 29 décembre 2000 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Marseille a transmis la demande de Mme X tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9503673 rendu le 3 mai 2000 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance du 6 janvier 2003 par laquelle le Président...

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 1999 sous le n° 99MA00296, présentée par la commune de NARBONNE ; Classement CNIJ : 18-04-02 48-03-05 C+ La commune de NARBONNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 22 octobre 1997 refusant à M. X le bénéfice d'une pension de retraite en tant que sapeur-pompier volontaire et lui a enjoint de délibérer à nouveau et de mandater les sommes dues à l'intéressé ; 2°/ de rejeter la demande présentée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 1999 sous le n°'99MA00756, présentée par M. et Mme Pieter X, demeurant Le Petit Rougiers, Fox-Amphoux, BP 18 Tavernes à Barjols 83670 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 19 janvier 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la délibération du 4 juin 1997 du conseil municipal de Fox-Amphoux, et rejeté les autres conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2°/ de leur...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mai 1999, sous le n° 99MA00785, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me COHEN, avocat ; Mme X demande que la Cour : 1°/ réforme le jugement en date du 25 février 1999 duTribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 1998 du président du centre communal d'action sociale d'Avignon prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 10 août 1998, ensemble le rejet implicite opposé au recours gracieux formé le 28 août 1998 par l'intéressée contre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 1999 sous le n° 99MA00793, et les mémoires complémentaires enregistrés le 25 juin 1999 et le 9 mai 2000, présentés pour M. Jean X, demeurant ..., par Me KRIKORIAN, avocat ; Classement CNIJ : 36-06-02-01 01-04-03-03-02 01-05-01-04 C M. X demande à la Cour : 1°/ de prescrire la production, par le recteur de l'Académie, de l'entier dossier ; 2°/ d'annuler le jugement en date du 22 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 26 septembre 1994 du recteur de...