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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 29 avril 2003, 02MA01206

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02MA01206
Numéro NOR : CETATEXT000007579600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2003-04-29;02ma01206 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juillet 2002 sous le n° 02MA01206, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats PENARD-LEVETTI-OOSTERLYNCK ;

Classement CNIJ : 17-03-01-02-04

C

Mme X demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son opposition aux titres de recettes émis à son encontre par la maison de retraite de Mazan le 19 juin 1998 ;

2°/ d'accueillir son opposition aux titres de recettes en cause et de la décharger des sommes qui lui sont réclamées, ainsi que des frais au paiement desquels elle a été condamnée ;

La requérante soutient que :

- c'est à tort que le tribunal administratif s'est déclaré incompétent, en considérant que le litige relevait du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'il s'agit d'une demande de remboursement d'un trop-perçu de salaires par l'employeur d'un agent public ;

- que les deux titres ne reposent sur aucun fondement légal et que la créance éventuelle est, en tout état de cause, prescrite ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 21 octobre 2002, le mémoire en défense présenté pour la maison de retraite de Mazan qui conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que :

- le titre de recettes n°98/324 du 19 juin 1998 a été annulé et que le litige ne porte que sur le titre de recettes rendu exécutoire le 24 février 1999 pour un montant de 1.480,50 F ;

- le litige porte sur la question de savoir si les dispositions du code de la sécurité sociale autorisent un employeur, fut-il public, à exiger le remboursement de la part salariale des cotisations sociales versées pour son compte, et ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;

- en tout état de cause, la prescription quinquennale courant à compter de 1993 a été interrompue par le titre de recettes émis le 19 juin 1998 ;

La maison de retraite de Mazan demande, en outre, la condamnation de Mme X à lui verser une indemnité de 1.524,47 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de sécurité sociale ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003 :

- le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;

- les observations de Me PLANTEVIN pour la maison de retraite de Mazan ;

- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant que les articles L.142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'en ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend ;

Considérant qu'en l'espèce, le litige porte sur l'exigibilité de deux ordres de reversement de la part salariale d'un arriéré de cotisations sociales afférentes à l'emploi de Mme X et payées à l'URSSAF par la maison de retraite publique de Mazan, ancien employeur de la requérante ; qu'il s'ensuit que la contestation exercée par Mme X à l'encontre des états exécutoires émis à son encontre les 19 juin 1998 et 24 février 1999 relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Marseille s'est, par le jugement attaqué en date du 14 mai 2002, déclaré incompétent pour connaître des oppositions à état exécutoire, enregistrées au greffe de ce tribunal sous les n° 996753 et 988961 et l'a condamnée au paiement d'une indemnité à la maison de retraite de Mazan, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Sur les conclusions de la maison de retraite publique de Mazan tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative en condamnant Mme X à verser à la maison de retraite publique de Mazan la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la maison de retraite publique de Mazan sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la maison de retraite de Mazan et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Délibéré à l'issue de l'audience du 1er avril 2003, où siégeaient :

Mme LORANT, président assesseur, assurant la présidence de la chambre en application de l'article R.222-26 du code de justice administrative,

Mme GAULTIER, M. ZIMMERMANN, premiers conseillers,

assistés de Mme LOMBARD, greffier ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 29 avril 2003.

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

Nicole LORANT Joëlle GAULTIER

Le greffier,

Signé

Marie-Claire LOMBARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 02MA01206 5


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LAPORTE
Rapporteur ?: Mme GAULTIER
Rapporteur public ?: M. BOCQUET
Avocat(s) : SCP PENARD LEVETTI OOSTERLYNCK

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 29/04/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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