La jurisprudences de France - page 91788

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2003 que titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er septembre 1989, M. X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM lui a notifié le 16 novembre 2001 sa décision de suspendre avec effet au 1er novembre 2001, le versement de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2003 que titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 3 août 1984, M. X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité depuis le 1er juin 1999, en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 26 novembre 2001 sa décision de réduire le montant de cette allocation à compter du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE : Vu la requête présentée le 25 juillet 2005 par la SCP Célice, Blancpain et Solner, agissant pour les sociétés Monoprix aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 621 FS-P+B du 19 avril 2005 sur les pourvois n° W 03-30.759 et X 03-30.760 dans une affaire opposant : - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Loiret, dont le siège est ..., à : 1 / la société Monoprix distribution, société anonyme, groupe Monoprix, dont le siège est ..., 2 / la Direction régionale des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations familiales alléguant qu'une enquête avait révélé que M. X... Y..., bénéficiaire de l'allocation de logement sociale, vivait en concubinage avec une personne dont les revenus excédaient le plafond de ressources conditionnant l'attribution de cette allocation, a suspendu le service de celle-ci et poursuivi la répétition d'un indu ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé et débouter la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 03-40.393 et U 03-40.394 ; Attendu que M. X... qui avait été engagé le 25 mars 1991 en qualité de technicien en infographie par la société Straco, a été licencié pour motif économique le 29 novembre 1996 ; Sur le pourvoi n° T 03-40.393 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 30 avril 2002, n° 00-02.990 d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 décembre 2002 statuant sur renvoi après cassation 30 janvier 2001, pourvoi n° T 98-43.901, M. X... a été engagé le 16 mai 1988 en qualité de chef d'atelier par la société Valence automobiles ; que le contrat de travail prévoyait qu'il percevrait, en plus de son salaire fixe, 1 % sur les ventes hors taxes de pièces détachées et de main d'oeuvre réalisées par l'atelier ; qu'il a été licencié le 6 mars 1993 ; que, par arrêt du 19 juin 1995, la cour d'appel de Grenoble a décid...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-40.873 et F 03-45.419 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 9 décembre 2002 et 16 juin 2003, que Mme X..., engagée en 1994 en qualité de responsable de brasserie par M. Y..., a été licenciée le 6 juin 1997 par ce dernier qui avait conclu avec l'EURL JSB, le 14 mai 1997, un contrat de location-gérance excluant son maintien dans l'entreprise ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 03-40.873 et sur le moyen unique du pourvoi n° F 03-45.419 : Attendu que M. Y... fait grief au premier arrêt de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui était au service de l'entreprise depuis le 1er février 1978 où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'agence, a été licencié le 30 janvier 1996, pour faute grave, par le Crédit martiniquais, devenu la société Financière du forum ; que le salarié ayant demandé que son licenciement soit soumis pour avis à l'instance disciplinaire prévue par la convention collective, celle-ci s'est réunie le 5 juin 1996 ; que l'employeur a confirmé le licenciement pour faute grave le 21 juin 1996 ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 03-41.617 à A 03-41.619 ; Attendu que la société Charwan écomarché a acquis au mois de septembre 1996 un fonds de commerce d'alimentation générale et poursuivi les contrats de travail de Mmes X... et Y... et de M. Z... ; qu'ayant décidé de fermer provisoirement ce commerce pour y réaliser des travaux, à partir du 23 septembre et jusqu'au 18 décembre 1996, la société Charwan a obtenu une prise en charge du personnel au titre d'un chômage partiel, pour une durée de quatre semaines à partir du 23 septembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-41-938, Y 03-41.939 et Z 03-41.940 ; Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués Montpellier, 14 janvier 2003, que MM X..., Y... et Z..., qui avaient été licenciés par la société Sodeme, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de l'exécution ou de la rupture de leurs contrats de travail ; Sur le moyen unique et commun aux pourvois en ce qu'il concerne l'indemnité de repos compensateur : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir dit que la...