La jurisprudences de France - page 91787

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 1er novembre 1995, complété par avenants, la société Pierre et vacances, aux droits de laquelle est la Société d'investissement touristique et immobilier, a confié à M. X... un sous-mandat de commercialisation de parts de sociétés civiles d'attribution en temps partagé ; que cette convention était stipulée prendre effet pour une période de six mois reconductible, sauf à être résiliée, la première année, sans justification ni pénalité sous préavis d'un mois, puis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 juin 2003, que la société Le X... et d'autres actionnaires de la société Le X... SARB ont demandé que la Mutuelle du Mans assurances, assureur de l'ancien commissaire aux comptes de cette société, soit condamnée à réparer le préjudice causé par les fautes qu'il avait commises dans l'accomplissement de sa mission de certification des comptes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action prescrite alors, selon le moyen, que dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 60-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'avis de la commission départementale de conciliation doit être motivé de manière à permettre aux parties, à défaut d'accord, de poursuivre utilement leur discussion devant le juge au vu des éléments qu'elle a pris en considération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juillet 1996, les époux X... se sont vu notifier par l'administration fiscale un redressement portant sur la valeur vénale...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 20 juin 2003, que, par acte du 18 juillet 1996, la Société générale et la BNP Paribas, constituées en pool bancaire, ont consenti à la société Courrèges Design une ouverture de crédit de quarante quatre millions de francs ou son équivalent en yens japonais, dont il était convenu qu'elle devrait être remboursée dans la devise utilisée ; qu'un avenant du 25 juillet 1996 a porté le montant de ce crédit à la somme de cinquante...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Passif social - Apurement intégral - Nécessité. SOCIETE règles générales -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juillet 2003, qu'en 1984, M. X..., licencié par la société Nitris exploitation la société, a demandé devant le conseil de prud'hommes le paiement d'une indemnité contractuelle et de dommages-intérêts ; qu'en 1987, les actionnaires de la société ont décidé sa dissolution et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Côte-d'Azur routage en paiement de factures dirigée contre la société Eureka France international, le jugement déféré rendu en dernier ressort retient qu'il résulte des éléments du dossier et des pièces produites que la société Eureka France international n'a jamais été en relations d'affaires avec la société Côte-d'Azur routage et que l'examen des pièces démontre que c'était la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 2003, que la société Objectif n 1 a assigné la société Portrex, devenue la société Photomaton, en paiement d'honoraires stipulés par contrat de recherche d'économie sur charges sociales et complémentaires ; Attendu que la société Photomaton fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'est dépourvue de cause la demande d'honoraires rémunérant un service inexistant ; qu'il s'en suit que le...

1° DOUANES - Saisie - Saisie non fondée - Annulation de la saisie pour irrégularité de procédure - Portée. COMPETENCE - Compétence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 février 1997, l'administration des Douanes a procédé à la saisie de marchandises importées d'Espagne et de Russie par la société Jacques X... organisation la société ; que M. Jacques X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de la Roche-sur-Yon du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par actes du 8 septembre 1993, M. X... a fait donation à sa fille, Mme Y..., de terres à usage de carrière, landes et bois évaluées à 1 000 000 francs ; que l'administration a remis en cause cette évaluation en notifiant à Mme Y... un redressement calculé sur une valeur de 12 000 000 francs ; qu'après les observations de Mme Y..., cette valeur a été ramenée à 4 600 000 francs en ce qui concerne la carrière, les autres terrains étant estimés à 10 000 francs l'hectare...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile de France Paris la Caisse a conclu avec la société Euro absorbants un contrat d'affacturage à effet du 22 juillet 1996 par lequel cette dernière lui a confié la prise en charge de ses créances, transmises selon les modalités prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier ; que, courant 1998 et début 1999, dans le cadre de l'exécution de cette convention, la Caisse...