La jurisprudences de France - page 91786

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 mai 2001, que, souhaitant acheter un immeuble, M. X... a remis le 20 octobre 1994 à M. Y..., notaire, une lettre de change de 5.500.000 DM, établie le 22 septembre 1994, payable à la Kreissparkasse de Melsungen sur ordre du tireur, la ME Finance Inter Corp à Gssweinstein et acceptée par le tiré, M. Z..., à l'échéance du 22 décembre 1994, en garantie du paiement du prix de vente ; que, le 27 décembre 1994, M. Y... a présenté l'effet à sa banque, le Crédit agricole d'Alsace...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2002 que M. X..., qui exploitait un fonds de commerce d'épicerie fine a fait l'objet, en 1989, d'une procédure d'expropriation et a perçu 920 256 francs au titre de diverses indemnités d'expropriation, et 1 579 744 francs au titre de l'indemnité de résiliation du contrat du bail commercial ; que, par acte notarié du 27 novembre 1989, les époux X... ont acquis une maison pour le prix de 1 300 000 francs, payé comptant à hauteur de 1 000 000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 3 février 2003, que les sociétés Barbotteau et Total Caraïbes, aux droits de laquelle vient la société Total Fina Elf Caraïbes la société Total Caraïbes, ont créé la société Total Guadeloupe, selon un protocole d'accord du 16 juin 1993 qui a réparti le capital entre les deux associés, 54 % pour Total Caraïbes et 46 % pour la société Barbotteau ; que, le même jour, ces sociétés ont signé une promesse d'achat unilatérale par laquelle la société Total Caraïbes s'engageait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint le pourvoi n° W 03-14.199 et le pourvoi n° C 03-14.228 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME gérait un fonds de garantie mutuelle, alimenté par les cotisations de chacun des bénéficiaires d'opération de crédit présentés par le Comptoir central de matériel d'entreprise le CCME, aux droits duquel vient la société Procrédit Probail ; que les bénéficiaires de crédit non défaillants avaient droit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bastia, 26 novembre 2001, que M. Jean-Michel X... et Mme Victoire X... épouse Y... Mme Y..., héritiers de Pierre X..., ont fait assigner les consorts Z... pour que soit constaté, notamment, qu'une société de fait avait existé entre Pierre X... et Antoinette A... et qu'ils détenaient ainsi un droit sur le partage des biens devant intervenir à la suite du décès de cette dernière ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2003, que par acte des 23 décembre 1988 et 6 janvier 1989, M. X... a cédé la quasi totalité des actions qu'il détenait dans le capital de la Compagnie immobilière pour l'amélioration des bâtiments anciens CIABA à la société Sipari et à la SNC Sipari Volney ; que le 6 janvier 1989, une convention a été conclue entre la SNC Sipari Volney représentée par la SA Sipari et M. X..., laquelle énonçait notamment que la SNC Sipari Volney donnait "son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que L'EURL Auvergne moteurs, agent Ferrari, a noué des relations avec la société Prestige cars, concessionnaire Jaguar, concrétisées par un accord du 28 juillet 1998 intitulé "point service Jaguar" et prévoyant les conditions dans lesquelles elle aurait la possibilité d'acquérir des pièces détachées ainsi que les conditions de sa rémunération en cas de vente de véhicules Jaguar ; qu'en mars 1999, les relations entre les parties ont été rompues; que la société Prestige cars ayant demand...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que dans l'arrêt n° 84 FS-D rendu le 26 janvier 2005 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé par l'Association cultuelle du Temple Pyramide ACTP et par l'Association Vajra triomphant AVT, il est mentionné par suite d'une erreur matérielle, que le pourvoi est formé par l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine l'Evêque, les époux X... et les époux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 17 avril 2003, que la société Etablissements Alain Lagniel la société Lagniel a pour objet la conception et la fabrication de machines automatiques ; que la totalité de son capital est détenue par la société Macspé qui a elle-même pour actionnaires, notamment, la société Compagnie de gestion et de participation la société Cogepa et M. X... ; que le conseil d'administration de la société Macspé est composé de cinq membres dont M. X..., président, et M. Y..., lui-même président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE LE RENVOI devant une chambre mixte du pourvoi n° Y 03-16.800 formé par la société Banque de Savoie contre un arrêt rendu le 7 mai 2003 dans la cause l'opposant à M. et Mme X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq ; Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Favre...