La jurisprudences de France - page 91780

Vu I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2003, sous le n° 03NT01424, présentée pour la commune de Séné, représentée par son maire en exercice, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Séné demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1532 du 9 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Y, annulé l'arrêté du 10 août 1998 du maire de la commune accordant un permis de construire une maison d'habitation au lieudit “Cressignan” à M. X, ainsi que l'arrêté du 9 février 1999 modifiant le permis initial ; 2° de condamner M. Y à lui verser une somme de 1 525...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2003, présentée pour la société civile immobilière SCI Sansyl, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ..., par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la SCI Sansyl demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-978 du 23 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Quimper à lui rembourser la somme de 30 490 euros correspondant au coût des travaux d'équipements prescrits par l'arrêté du 8 avril 1994 du maire lui accordant un permis de construire un immeuble collectif...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-1596 et 02-17 du 1er octobre 2003 du Tribunal administratif de Nantes en tant que, d'une part, il a fixé à la moitié des préjudices indemnisables leur part de responsabilité dans les conséquences dommageables de l'illégalité entachant le certificat d'urbanisme du 20 mars 1999 et le permis de construire du 20 août 1999 délivrés par le maire de Saint-Pavace, d'autre part, il n'a pas condamné cette commune à les indemniser de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2004, présentée pour M. et Mme Ernest X, demeurant ..., par Me Léon, avocat au barreau de Brest ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100721 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont ils étaient assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de parfaire leur demande de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2004, présentée pour la société en nom collectif “Rue de l'Industrie”, représentée par Me HERVOUET, mandataire liquidateur, par Me Lalanne-Berdouticq, avocat au barreau de Paris ; Me HERVOUET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4280 du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la SNC “Rue de l'Industrie”, tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 12 mars 1999 par laquelle le maire de Nantes a rejeté la demande de ladite société tendant au retrait du permis de construire modificatif qui lui a été délivré par...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2004, présentée pour M. Alain X demeurant ..., par Me Salmon, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02826 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de l'association de l'Ilot Santoire, de l'association syndicale libre des propriétaires de la brèche d'Hermanville, de MM. Y et Z et de Mme A, annulé l'arrêté du 8 octobre 2001 par lequel le maire d'Hermanville-sur-Mer lui a délivré un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment de six logements sur un terrain situé boulevard de la Mer...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2004, présentée pour la société Hadème, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, dont le siège social est ..., par Me Beucher, avocat au barreau d'Angers ; la société Hadème demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1038 du 23 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Chapelle-Saint-Aubin Sarthe à lui verser la somme de 3 980 000 F en réparation des conséquences dommageables d'une décision municipale du 7 janvier 1994 lui opposant un refus d'instruire une demande de permis de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2004, présentée pour l'association “Sainte-Anne à Mozé-sur-Louet”, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est situé “Les Fontenelles” à Mozé-sur-Louet 49610 et M. Michel X demeurant, ..., par Me Azau, avocat au barreau de Paris ; l'association “Sainte-Anne à Mozé-sur-Louet” et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900051 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1998 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé l'application par anticipation des...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2004, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., par Me Baugas, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1862 du 24 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2002 par laquelle le préfet du Calvados lui a supprimé la totalité des aides aux cultures arables et des primes “animal” liées aux cultures fourragères au titre de sa déclaration de surfaces pour l'année 2002 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2004, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Demi Clos, représenté par son gérant en exercice, dont le siège social est “Le Demi Clos” à Vienne-en-Bessin 14400, par Me Allain, avocat au barreau de Caen ; le GAEC du Demi Clos demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-134 du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande du groupement foncier agricole GFA du Château d'Esquay-sur-Seulles et de M. et Mme X, l'arrêté du 10 janvier 2002 par lequel le préfet du Calvados lui a accordé un permis de construire...