La jurisprudences de France - page 91753

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés le 14 août 2003 et le 16 décembre 2003, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, dont le siège est 4 avenue de la Reine Victoria BP 1179 à Nice 06003, représenté par son directeur en exercice habilité par délibération du 14 octobre 2003, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9902492 en date du 25 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, l'a condamné à payer à Mme Véronique X la somme de 424 492,84 euros et, d'autre part, a mis à sa charge les frais de l'expertise liquidés à la somme de...

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003, présentée par l'association AIDE ET SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS ET AUX SOURDS ASAS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X... ; l'ASAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200580 en date du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur du 20 juillet 2001, implicitement confirmé après un recours gracieux présenté le 26 septembre 2001, rejetant la demande d'autorisation de créer un service d'accompagnement familial et d'éducation...

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2004, présentée pour la SARL POIROUX, dont le siège est Centre commercial Auchan RN 7 Le Pontet 84130 par Mes Mallet et Helouet ; La SARL demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 9905385 en date du 3 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 et de l'avis de mise en recouvrement des impositions en litige ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2004 sous le n° 04MA01618 présentée pour Société ETABLISSEMENTS PLO PRIMEURS, dont le siège est situé 281 avenue marché Gare 34 000 Montpellier, par Me X... ; La société ETABLISSEMENTS PLO PRIMEURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803574 en date du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre de la période coïncidant aux années 1993 à 1996 ; 2° de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 novembre 2004 sous le n° 04MA02371, présentée pour la SARL SHOWROOM DECORATION, dont le siège est situé ..., par Me X... ; La SARL SHOWROOM DECORATION demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0006189 en date du 31 août 2004 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférents, mis à sa charge au titre de la période coïncidant aux années 1995...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 novembre 2004 sous le n° 04MA02372, présentée pour la SARL SHOWROOM DECORATION, dont le siège est situé ..., par Me X... ; La SARL SHOWROOM DECORATION demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0006187 en date du 31 août 2004 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande de décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés des années 1995, 1996 et 1997, et de la...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés le 11 février 2005 et le 20 avril 2005 présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, dont le siège est 4 avenue de la Reine Victoria BP 1179 à Nice 06003, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0303710 en date du 10 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer la somme de 16 000 euros à M. Marc et la somme de 10 000 euros à chacun de ses enfants ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er avril 2001, complété par un mémoire enregistré le 7 août 2001, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, sur la demande de M. X, annulé partiellement le titre de perception en date du 12 mai 1998 émis en vue du remboursement de l'indemnité versée par l'Etat aux victimes de l'accident de circulation survenu le 28 février 1990 à Bouar République centrafricaine ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2001, complétée par mémoire enregistré le 1er août 2005, présentée pour M. Muammer X, élisant domicile ..., par Me Jemoli, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 16 février 2001 en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 octobre 1999 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension de ses fonctions d'adjoint de sécurité et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 13 mars et 27 août 2002, présentée par M. Jean-Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904211 en date du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 août 1999 par lequel le ministre de l'agriculture et de la pêche a prononcé son déplacement d'office du lycée d'enseignement général et technique agricole de Metz et rejeté sa demande dirigée contre...