La jurisprudences de France - page 91745

Vu, la requête, enregistrée le 7 mai 2002, pour M. Jacques X, élisant domicile résidence St Martin 49 avenue Paul Doumer Roquebrune Cap Martin 06190, par Me Bensaude ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9702505 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre des années 1991 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article...

Vu, sous le n° 02MA00791, la requête, enregistrée le 7 mai 2002, présentée pour la S.A.R.L. J.F.I. représentant par son gérant M. Jacques Y..., dont le siège est ... à Saint Jean Cap Ferrat, par Me X... ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702506 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier au 31décembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002, pour X... Valérie X, élisant domicile ... 66000, par Me Y... ; X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9704222 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002, présentée par M. et Mme X... , élisant domicile ... Parc Santa Lucia, à Saint Raphaël 83700 ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800196 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur a été réclamée au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 13 702,41 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2002, sous le n° 02 MA 00307 présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Patrick Sauvaire, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujetti au titre des années 1987 à 1989, et des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1989...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2003, sous le n° 03MA00183 présentée pour le CABINET BOYER, dont le siège social est ... 13001, par Me Anne Da Silva, avocat ; le CABINET BOYER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du titre de recettes du 27 mars 2000, par lequel le directeur régional de l'agence nationale pour l'emploi Provence Alpes Côte d'Azur lui a demandé de rembourser une somme perçue au titre d'un contrat initiative emploi ; 2°/ d'annuler la...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003, présentée pour la société de droit helvétique AIG AFFODILL, dont le siège est C/O FIDUCIAIRE EMERY La Croisée A Crans, à Lens CH-03693, en Suisse, par Me X..., avocat ; La société AIG AFFODILL demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9805841 du 25 juin 2002 par laquelle le Tribunal administratif de Nice a rejeté pour défaut de réclamation préalable sa requête en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1990 à 1997 et la taxe d'habitation pour les années 1990 à 1995 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005, présentée pour M. Djaffar X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me X... ; M. Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500637 du 11 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 février 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter...

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2005, présentée par le PREFET DE LA REGION LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA REGION LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501052 du 8 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Ahmed X, annulé son arrêté en date du 5 mars 2005 par lequel il avait ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal ; Le préfet soutient que : - il était fondé à ordonner la reconduite à la frontière de M. X qui s'est maintenu...

Vu les ordonnances en date du 16 août 2004, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour la COMMUNE D'HERBLAY par la SCP Charles Sirat - Jean-Paul X... ; Vu I, sous le n° 03VE01053, la requête enregistrée le 6 mars 2003...