La jurisprudences de France - page 91744

Vu l'arrêt du 10 mai 2005 par lequel elle a : 11 sursis à statuer sur la requête de la société tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2004 du Tribunal administratif de Rouen ayant rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2002 dans les rôles de la commune de Belmesnil Seine-Maritime, et d'autre part, à ce que soit prononcée la réduction demandée ; 2° transmis le dossier au Conseil d'Etat et, en vertu des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, saisi le Conseil d'Etat de la...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SPÉCIFIQUE... Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, présentée pour M. Jean-Pierre X, domicilié ..., par Me Poméon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105593 du Tribunal administratif de Lyon du 11 mars 2003 rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 octobre 2001 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire lui a refusé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique à taux plein et, d'autre part, à la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2005 sous le numéro 05LY00289, présentée pour LE PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; LE PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0402976 en date du 14 janvier 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle condamne l'Etat à verser une somme de 1 196 euros à M. Afif X au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu...

Vu l'arrêt en date du 25 janvier 2005 par lequel la Cour a, sur la requête de M. et Mme X enregistrée sous le n° 00MA02355 tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 juin 2000 et à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1988 et 1989, ordonné un supplément d'instruction en vue, d'une part, de permettre à l'administration, dans un délai de deux mois, de présenter ses observations sur les pièces communiquées par M. et Mme X le 14 décembre 2004 relatives à l'origine des sommes de 1 010 000 francs et de 277 200 francs sur le compte CCF de M. X, d'autre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 janvier 2002, sous le n° 02MA00040, présentée par la société anonyme BAGNOLS DISTRIBUTION, dont le siège social est Intermarché, rue André Penchenier, Bagnols sur Cèze 30200 ; la SA BAGNOLS DISTRIBUTION demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ; 2°/ de la décharger...

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2002, sous le n° 02MA00306 présentée pour Mme Françoise X, demeurant Château des Rochers, Preignac 33210, par Me Patrick Sauvaire, avocat ; Mme Françoise X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1994 ; 2°/ de la décharger des droits litigieux ; …………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant au 8...

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2002, sous le n° 02MA00307 présentée pour M. et Mme X, demeurant Château des Rochers, Preignac 33210, par Me Patrick Sauvaire, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 à 1989, et des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamés pour la période du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2002, sous le n° 02MA00462 présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Jean Michel X..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'agence de développement de la Corse ADEC en date du 3 octobre 1996 ; 2°/ de condamner l'ADEC à lui verser une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 avril 2002, sous le n° 02MA00733 présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 26 mars 2002 par laquelle le président délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Béziers ; 2°/ de le décharger des cotisations litigieuses ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier...

Vu, sous le n° 02MA00789, la requête, enregistrée le 6 mai 2002, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile Résidence Saint Martin 49, avenue Paul Doumer à Roquebrune Cap Martin 06190, par Me Bensaude ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702497 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées demeurées à sa charge et des pénalités y afférentes...