La jurisprudences de France - page 91732

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège est 20, Place de l'Iris à Courbevoie 92400, et la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège est 20, Place de l'Iris à Courbevoie 92400 ; la SOCIETE FIDUCIAL INFORMATIQUE et la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE demandent que le Conseil d'Etat, interprétant sa décision n° 279180 en date du 20 juillet 2005, ordonne au conseil de la concurrence de respecter le principe du contradictoire à l'égard des sociétés requérantes à tous les stades de cette mesure d'instruction, dise que toutes les...

Vu, I, sous le n° 02PA01094, la requête enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE QUIMPER, représentée par son directeur, dont le siège est Cité du Guerlac'h à Quimper cedex 29192, par Me Bossu ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE QUIMPER demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a liquidé le préjudice de M. X, sans tenir compte de la créance prioritaire de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE QUIMPER ; 2° de condamner l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG à lui verser la somme de 22 038, 15 euros, réserve...

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2002, présentée pour Mme Annie X demeurant ..., par Me Cantier ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 1999 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a déclaré non imputable au service aérien l'inaptitude définitive de Mme X à exercer la profession de navigant ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu, I, sous le n° 03PA01089, la requête, enregistrée les 7 et 10 mars 2003, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, par son président, dont le siège est 100 avenue de Suffren à Paris cédex 15 75725, par Me Houdart ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de la contamination de Mme X par le virus de l'hépatite C et a ordonné une expertise médicale portant sur les conséquences de cette contamination pour la victime ; 2° d'ordonner, avant dire droit, une expertise...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération Le motoculteur en cause ayant été sous la garde de... DU 19 Octobre 2005 - B.B/D.S Jean X... S.A. AXA FRANCE IARD C/ Sandrine Y... RG N : 04/01180 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du dix neuf Octobre deux mille cinq, par Francis TCHERKEZ, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean X... né le 20 Avril 1927 à RAISMES 59590 Demeurant Croix Daniel 47370 TOURNON D'AGENAIS S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité - Conditions Il résulte des termes du commandement que conformément à... DU 19 Octobre 2005 - D.N/S.B Michel X... Souad X... C/ Madeleine Y... RG N : 04/01160 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du dix neuf Octobre deux mille cinq, par Francis TCHERKEZ, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Michel X... Z... 6 rue de Juillan 32000 AUCH Madame Souad X... Z... 6 rue Juillan 32000 AUCH représentés par la SCP A.L. PATUREAU etamp; P. RIGAULT, avoués assistés de Me Christine MONDIN SEAILLES, avocat APPELANTS d'un...

ASSURANCE Suite à une agression physique, les deux auteurs du dommage, dont l'un était mineur, ont été tenus solidairement responsables de... La M.A.T.M.U.T. est l'assureur de M. David X... au titre d'un contrat d'assurance multigaranties responsabilité civile - habitation dont l'article 63 des conditions générales stipule : "Lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement ou "in solidum", notre garantie est limitée à sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés". Cette clause n'est pas relative à la nature ou la gravité de la faute de celui dont M. David X... est civilement...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération Saisie dans le cadre d'un grave accident de train,... Faute pour la victime d'un accident de train de rapporter la preuve qu'au moment de l'accident il était en possession d'un titre de transport, son action en responsabilité à l'encontre de la S.N.C.F. ne peut être engagée que sur le fondement quasi-délictuel de l'article 1384, alinéa 1er du Code Civil. En application des dispositions de l'article sus visé, la S.N.C.F., sur laquelle pèse une présomption de responsabilité du fait du train dont elle avait la garde et qui a été à l'origine...

TRANSACTION TRANSACTION- Force exécutoire-Recours contre une mesure ordonnée à l'insu d'une partie. Selon les articles 1441-4 et 17 du... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET No Du 19 octobre 2005 RG : 04/ 00663 J. M. C Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Bastia du 2 juin 2004 RG : 04/ 654 Pierre François X... C/ CRCAMC ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE CINQ APPELANT : Monsieur X... Pierre François, ..., 20240 GHISONACCIA, Représenté par Maître Antoine Paul ALBERTINI, avoué à la Cour, Assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-DONATI, avocats au...

ARRÊT No BG/MD COUR D'APPEL DE BESANOEON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2005 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 21 septembre 2005 No de rôle : 02/00831 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de DOLE en date du 20 février 2002 Code affaire : 289 Autres demandes en matière de succession Georges X..., Suzanne Y..., épouse X... Z.../ Suzanne X..., épouse A..., Marguerite X..., épouse B..., Monique X..., Jean X..., Marie-Madeleine X..., divorcée LEIBUNDGDUT, Michel X... Mots clés : succession, passif successoral, mandat PARTIES EN CAUSE : Monsieur Georges X... demeurant...