La jurisprudences de France - page 91713

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'interpréter la décision en date du 23 février 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à ce que soit déclarée nulle et non avenue la décision du président de la République, révélée par les propos qu'il a tenus lors de son interview du 14 juillet 2004, selon laquelle le traité constitutionnel européen serait soumis au référendum en 2005 ou...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - ASSIETTE. -... Vu, enregistré le 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 21 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de la S.A. CAMIF CATALOGUES tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Ronchin Nord, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de...

Vu, enregistrée le 25 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la Société à responsabilité limitée LE TOUDIC, dont le siège social est ... agissant en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL LE TOUDIC demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa requête tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soit enjoint à la Société civile professionnelle Puaux, Benichou, Legrain...

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce que soient ordonnées toutes mesures utiles afin de garantir l'exercice de son droit de vote dans le collège cadres d'administration, d'action économique et sociale aux élections des représentants du personnel à la commission...

Vu, enregistrée le 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. René-Georges X, demeurant à ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative l'ordonnance n°2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 F. C.F.P. au titre de l'article L. 761-1 du code...

Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 janvier 2005, présentée pour M. Fally Y... Y, élisant domicile chez Z ..., par Me Maurille Z..., avocat au barreau de Paris ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4437 du 3 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2004 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de faire droit à ladite demande ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par...

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. Murat X, élisant domicile ..., par Me Samson, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4353 du 29 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 24 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2005, présentée pour M. Atchéby X, demeurant ..., par Me Blandine Rogue, avocat au barreau d'Alençon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1689 du 8 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Orne, en date du 28 juillet 2005, décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Côte-d'Ivoire comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de...

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2005, présentée pour M. Mounir X, élisant domicile au cabinet de Me Loïc Cabioch, 11, rue Mathurin Brissonneau à Nantes 44000, par Me Cabioch, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4175 du 11 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire, en date du 29 juillet 2005, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu, I, sous le numéro 05NT01528, la requête, enregistrée le 9 septembre 2005, présentée pour M. Miguel X, élisant domicile chez ..., par Me Renée Rodrigue, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2518 du 3 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2005 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...