La jurisprudences de France - page 91707

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE la SCP LAVAL - LUEGER 31/10/2005 ARRÊT du : 31 OCTOBRE 2005 No : No RG : 04/02928 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 21 Septembre 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Bernard X... 16 Rue de la Touche 37140 CHOUZE SUR LOIRE Madame Christiane Y... épouse X... 16 Rue de la Touche 37140 CHOUZE SUR LOIRE Représentés par la S.C.P. DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Avoués à la Cour Ayant pour Avocat Maître Claire GINISTY-MORIN du Barreau de CHARTRES D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Yves Z... 14 Rue de la Touche...

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COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE la SCP LAVAL - LUEGER 31/10/2005 ARRÊT du : 31 OCTOBRE 2005 No : No RG : 04/02928 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 21 Septembre 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Bernard X... 16 Rue de la Touche 37140 CHOUZE SUR LOIRE Madame Christiane Y... épouse X... 16 Rue de la Touche 37140 CHOUZE SUR LOIRE Représentés par la S.C.P. DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Avoués à la Cour Ayant pour Avocat Maître Claire GINISTY-MORIN du Barreau de CHARTRES D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Yves Z... 14 Rue de la Touche...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Attendu que par déclaration en date du 24 septembre 2004 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sovab, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre son admission ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi principal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le jugement frappé de pourvoi a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 octobre 2005 ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Samson aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : dit n'y avoir lieu à application ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 16 avril 1997 par la société Fergan chaussures en qualité de secrétaire, a pris acte le 13 juillet 2000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée depuis le 8 décembre 1980 par la société Imprimerie librairie Mordacq d'abord en qualité de claviste et en dernier lieu comme conceptrice-réalisatrice graphique qualification employée, a été licenciée pour motif économique le 25 octobre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaire et de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 25 juin 2003 de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1977 en qualité de responsable puis directeur des éditions par la société Damart, a pris acte de la rupture de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que Mlle X..., engagée le 15 mai 1991 par M. Y... est devenue, à compter du 1er janvier 1993, assistante de direction de la société APC, ainsi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X..., engagé le 24 avril 1995 par la société CEDEC, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 avril 1999 en...