Synthèse
Tribunal :
Cour d'appel d'OrléansFormation :
Ct0028Numéro d'arrêt : 790
Date de la décision :
31/10/2005
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import :
28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.orleans;arret;2005-10-31;790