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31/10/2005 | FRANCE | N°03-43887

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2005, 03-43887


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi principal :

Attendu que par déclaration en date du 24 septembre 2004 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sovab, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le pourvoi incident :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident qui ne serait pas de nature Ã

  permettre son admission ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi principal ;

DI...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi principal :

Attendu que par déclaration en date du 24 septembre 2004 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sovab, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le pourvoi incident :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre son admission ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi principal ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ;

Condamne la société Sovab aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et du syndicat CGT de la Sovab ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 03-43887
Date de la décision : 31/10/2005
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy (chambre sociale), 19 février 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 31 oct. 2005, pourvoi n°03-43887


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:03.43887
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