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31/10/2005 | FRANCE | N°03-44350

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2005, 03-44350


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le jugement frappé de pourvoi a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 octobre 2005 ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Samson aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : dit n'y avoir lieu à application ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président e

n son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le jugement frappé de pourvoi a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 octobre 2005 ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Samson aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : dit n'y avoir lieu à application ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 03-44350
Date de la décision : 31/10/2005
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section industrie), 30 avril 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 31 oct. 2005, pourvoi n°03-44350


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:03.44350
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