La jurisprudences de France - page 91702

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Douai, 5 février 2004, RG n° 03/02350, que la société Nord Bâtiment la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 et 16 décembre 1991 ; que, par arrêt du 12 septembre 1995, la cour d'appel a condamné solidairement MM. X... et Y... à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de 3 000 000 francs ; que, par jugement du 17 juin 2002, le tribunal a mis M. X... en redressement judiciaire en constatant qu'il ne s'était pas acquitt...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Application Outre-mer - Condition. OUTRE-MER -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un hélicoptère, confié par la société Héli Inter Polynésie le chargeur à la société Compagnie polynésienne de transport maritime Aranui le transporteur maritime pour être transporté par mer ayant présenté des avaries à la livraison, le chargeur a assigné le transporteur maritime en indemnisation de son préjudice ; Sur la recevabilité du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 29 janvier 2004, rendu sur renvoi après cassation Com, 20 juin 2000, pourvoi n° 97-19.413, qu'en application d'une convention-cadre concernant la cession de créances professionnelles conclue le 15 juin 1990 avec le Crédit Commercial de France la banque, la société Gopeme la société a cédé le 17 janvier 1991 à la banque la créance qu'elle détenait sur la trésorerie principale d'Aix-en-Provence ; qu'à la suite de la déclaration de cessation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sicra, entreprise générale de construction, a conclu avec la société Scop la société deux contrats de sous-traitance, l'un relatif à des travaux de charpente et de couverture concernant le chantier "Toudic", l'autre relatif à des travaux de plomberie concernant le chantier "Brune" ; qu'en exécution d'une convention-cadre de cession de créances professionnelles du 4 février...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Caen, 5 février 2004, que la société Paqueboat la société ayant été mise en redressement judiciaire le 6 juin 2003, le tribunal a, par jugement du 4 juillet 2003, prononcé la liquidation judiciaire et autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 31 août 2003 ; Attendu que M. X..., mandataire ad hoc de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société en autorisant la poursuite...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter le contredit formé par les société Sara Z... and X... Y... France, Sara Z... and Body Y... United Kingdom et Sara Z... and Body Y... De/NV à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lille qui s'était reconnu compétent pour connaître de l'action en indemnisation de la rupture abusive de relations contractuelles intentée par la société Cousin Lacets à leur encontre, l'arrêt défér...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., liquidateur judiciaire de ces derniers : Sur le moyen unique du pourvoi principal de M.et Mme X... et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Z..., ès qualités, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 14 janvier 2004, que le Crédit de Monaco pour le commerce a consenti divers concours financiers à M. et Mme X... les débiteurs ; que le 20 juin 1994...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le chalutier Txarrena, appartenant à la société Txarrena ayant coulé quelques heures après avoir été heurté par le chalutier Eros, appartenant à M. X... Y..., alors qu'il se trouvait amarré dans le port de Saint-Jean-de-Luz, la société Txarrena, ainsi que MM. Z... Y A... et B... ont, après que M. X... Y... eut constitué le fonds de limitation prévu à l'article 58 de la loi du 3 janvier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que le seul objet et en tout cas le seul effet de la construction d'un mur destiné à masquer le mur pignon appartenant à M. X... était de nuire à ce dernier en le privant de la jouissance de ce mur et que cette construction était préjudiciable dès lors qu'elle supprimait toute possibilité pour M. X... de louer son mur pour y apposer des panneaux publicitaires, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche ou de répondre à des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2004, que par acte du 1er août 1997, la société Fennec a conclu avec la société Sofinauto, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Sofinabail le crédit-bailleur, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile ; que M. X..., gérant de la société Fennec, s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière à concurrence d'une certaine somme en principal, outre les intérêts et, le cas échéant...