La jurisprudences de France - page 91672

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant le juge du fond qu'il appartenait aux consorts Y... d'établir qu'ils avaient satisfait à leur obligation d'informer, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. X... devait prouver la réalité des déclarations mensongères dont il aurait été victime, et constaté, par motifs propres, que le cabanon n'était mentionné ni dans l'acte d'acquisition ni dans le mandat de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le gérant de la société civile immobilière 132, rue de Vesle avait déclaré lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2000 que seule Mme X... était susceptible d'acquérir le bâtiment en fond de cour puisque son propre appartement le jouxtait et que sans cette contiguïté le logement n'aurait pas d'accès, et relevé que le percement du mur...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires - Adoption - Conditions - Détermination. En cas d'atteinte grave... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Métropole télévision M6 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après signature d'un protocole d'accord le 1er août 2003, la société France Télécom et la société Télévision par satellite TPS, cette dernière filiale des sociétés TF1 et M6, ont offert un service de télévision par ADSL sur la ville de Lyon, service se présentant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Assurances générales de France et la société Generali assurances ; Donne acte à la Mutuelle L'Auxiliaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., la société Quazzola, la compagnie Groupe Azur, la société Mettallerie Pellet, la société Sopoferm, M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Revêtements Basso Frères, M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Muller, M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Abbe-Henri, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la preuve n'était pas rapportée que M. X... se savait atteint, le 20 décembre 1997, d'un cancer des poumons dont il a été opéré le 6 février 1998, et constaté que le prix de vente de 140 000 francs avait été crédité sur le compte de M. X... le 9 janvier 1998, lequel avait remis un chèque d'un montant identique à Mme Y... le 29 janvier 1998, qu'elle n'avait encaissé que le 22 octobre 1998, la cour d'appel, qui a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que le but recherché par Mme X... de Y..., maître de l'ouvrage, lors de l'acceptation du devis, était de protéger le garage en évitant que l'eau ne passe à travers les toitures, la cour d'appel a pu retenir que, compte tenu de son caractère profane le maître de l'ouvrage pouvait ignorer la différence entre étanchéité et imperméabilisation, la société Situ, entrepreneur, n'ayant pas rempli son obligation de conseil sur ce point, et condamner cette dernière...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Azur altitude du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y..., ès qualités, MM. Z..., A..., B..., ès qualités, les sociétés Entreprise Perrier, GRC EMIN, OTRA, SMABTP, SOCOTEC, SODEXAL, SOGECIM, M. C..., ès qualités, les sociétés Mutuelles du Mans assurances, assureur de la société SOGECIM et Mutuelles du Mans, assureur du BET Sauvan, Clérico et Fogliarini, les sociétés Axa Globals Risks, ès qualités, et AGF IART, ès qualités ; Sur le moyen unique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les documents du permis de construire, visés à l'acte notarié mais non annexés, ne présentaient pas une vue d'ensemble des immeubles permettant de relever la distance d'1,95 mètre qui séparait l'appartement de M. X... de son vis-à-vis et la différence de niveaux entre les deux bâtiments, que les plans de niveau annexés au contrat n'étaient pas conformes à des plans de cette nature au sens habituel de ce terme, que le duplex acquis par M. X... ne bénéficiait...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération totale - Faute du maître de l'ouvrage... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 juin 2004 que la société Nant'Im a confié à Mme X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la transformation d'un immeuble de bureaux en logements ; que la livraison prévue pour novembre 1998 n'est intervenue qu'en février 1999 ; que la société Nant'Im, invoquant la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte signé le 1er octobre 2001 par les seuls époux X... ne pouvait faire foi contre M. Y... de la vente invoquée, que le télex adressé le 26 septembre 2001, par lequel ce dernier demandait à son mandataire de lui transmettre la promesse d'achat des époux X... ne constituait pas un commencement de preuve par écrit de nature à rendre vraisemblable une acceptation de M. Y... à cette offre, mais s'analysait en une simple demande d'information, la cour d'appel qui n'était...