La jurisprudences de France - page 91666

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que la société DB Systèms, dont le siège est situé à Orléans, agent commercial de la société Lasercomb, sise à Stuttgart RFA, a fait assigner celle-ci devant le tribunal de commerce d'Orléans en paiement, notamment, d'arriérés de commissions et d'indemnités de préavis ; Attendu que la société Lasercomb fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 19 septembre 2002 d'avoir, en écartant la compétence de...

TESTAMENT - Interprétation - Volonté du testateur - Volonté du testateur dépourvue de toute ambiguïté - Portée. Viole les articles 895 et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° K 02-21.117 et n° P 03-17.734 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu les articles 895 et 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le testateur ne peut abandonner à un tiers le choix discrétionnaire du légataire qu'il entend instituer et, suivant le second, que, si les juges du fond interprètent souverainement la volonté du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 2002, que La Poste a déclaré une créance à la liquidation judiciaire de la société Adresse mailing promotion la société AMP au titre d'affranchissements effectués par cette entreprise de routage au moyen de machines qu'elle avait mises à la disposition de celle-ci ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt de n'avoir admis sa créance que pour un montant limité à la somme de 742 548,97 euros, alors, selon le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit lyonnais de sa reprise d'instance contre M. Eric X..., M. Yann X... et Mlle Y... aux lieu et place de Mme Danielle X..., leur mère décédée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, alinéa 1er, L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que la société Crédit lyonnais a conclu le 12 décembre 1996 et mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise un accord social s'inscrivant dans une restructuration des effectifs et destin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 15 octobre 2002, au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 3 octobre 1958 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; qu'à la suite d'un partage intervenu en 1966 et en 1978, M. X... s'est vu attribuer un immeuble un moulin et un fonds de commerce de minoterie exploité dans l'immeuble ; qu'il a d'abord repris l'activité de minoterie, puis a exercé, à partir de 1986, une activité de vente et de transformation de céréales secondaires, abandonnée en 1987, ainsi qu'une activité de micro-centrale ; que la liquidation judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Charles X... est décédé le 27 novembre 1997 laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse survivante en troisième noces et ses deux filles Anne-Marie X... et Jordane Z..., issues de précédentes unions ; que l'arrêt attaqué a commis un expert afin de proposer une évaluation de l'indemnité due par M. Charles X... pour son occupation, de la "Maison Basque", immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre lui et sa deuxième épouse, Stéphanette Z..., pour la période courue à compter du décès de cette dernière, survenu le 13...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 novembre 2002, d'avoir fixé la date du partage de l'immeuble indivis au 16 mai 2002, d'avoir arrêté en conséquence à cette date les indemnités dues par Mme Y... pour l'occupation de l'immeuble et de l'avoir débouté dans le même temps de ses demandes tendant à voir fixer la soulte due par Mme Y... en contrepartie de l'attribution préférentielle de cet immeuble et à voir condamner...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suite au décès de Louis X..., survenu le 18 novembre 1984, il dépendait de sa succession une propriété sise à Marseille appartenant, pour l'usufruit, à Mme Y..., son épouse survivante et pour la nue-propriété à ses deux enfants, Gérard et Chantal épouse Z... ; que cette dernière, avec ses enfants les consorts Z..., a occupé la propriété depuis le décès de son père jusqu'en 1997 ; que Mme X... a assigné Mme Z... afin que soit ordonnée son expulsion et la désignation d'un expert judiciaire pour chiffrer l'indemnité d'occupation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2002, que l'Institut européen d'archéologie sous-marine IEASM, association de la loi de 1901, a obtenu, le 16 septembre 1992, des autorités égyptiennes, le droit de procéder à des fouilles archéologiques sous-marines dans les baies d'Alexandrie et d'Aboukir ; que ce droit a été reconduit à plusieurs reprises, et assorti de l'autorisation de procéder à des extractions de...