La jurisprudences de France - page 91658

Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2004, sous le n° 04NT00817, présentée pour la commune de Plestin-les-Grêves, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville à Plestin-les-Grêves 22310, par Me Gosselin, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Plestin-les-Grêves demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1822 du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association “Plestin-Environnement”, l'arrêté du 29 mars 2001 du maire de Plestin-les-Grêves accordant à la société Commespace un permis de construire en vue de l'édification...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2004, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Cohen, avocat au barreau de l'Essonne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-67 du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 356,47 euros en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité fautive entachant la décision du 16 décembre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret relative aux opérations de remembrement de la commune de Phitiviers-le-Vieil, en tant qu'elles concernent...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 21 juillet 2004, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-1546 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, la décision du 13 décembre 2000 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire a, d'une part, décidé de maintenir le projet de remembrement sur le territoire de la commune de Saint-Lambert-du-Lattay en demandant à un géomètre-expert d'en modifier partiellement le bornage, d'autre part...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4543 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2000 par lequel le maire de Pornichet a délivré un permis de construire à M. et Mme Y, en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur les parcelles cadastrées à la section AV sous les n°s 256 et 257 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2004, présentée par le préfet de la région des Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le préfet de la région des Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1117 du 15 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 25 octobre 2002 du conseil syndical du syndicat intercommunal pour le développement économique de la Côte d'Amour décidant la création d'une zone d'aménagement concertée dite “du Poull'go” sur le territoire de la commune de Batz-sur-Mer...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... à Segré 49500, par Me Collin, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013457 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables occasionnées à leur propriété à la suite de l'effondrement d'une falaise située sur les parcelles dont ils sont propriétaires ... à Segré ; 2° de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 82 322,47 euros avec intérêts au taux...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2004, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me de Guerry, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2764 du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande M. Y, annulé la décision du 4 avril 2001 par laquelle le préfet de la Vendée l'a autorisé à exploiter des parcelles d'une superficie de 4 ha 06 ares situées sur le territoire de la commune de Grues ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3° de condamner “la partie...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2005, présentée pour la société Réseau de Transport d'Electricité RTE, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, dont le siège est ... 44326, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la société RTE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 052640 et 052641 du 11 juillet 2005 du président du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'un expert soit désigné en vue de dresser d'urgence, en application de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, un procès-verbal de l'état des lieux de la parcelle YI n° 99...

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2001, présentée pour la Société EXOFARM, dont le siège est ... B3 Fruileg 751 à Rungis 94594, par la SCP Rambaud Martel ; la Société EXOFARM demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 9905177 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1997, confirmée le 29 octobre 1997, du directeur de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer l'ODEADOM rejetant sa demande tendant au versement d'une aide communautaire, et à la condamnation de l'ODEADOM à lui verser la somme de 357...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 25 septembre 2001, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0005123-4 du 13 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de la société Affichage PLM , l'arrêté en date du 5 septembre 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire implanté au PR 11 + 900 de l'autoroute A 15, dans le sens Paris-province, sur le territoire de la commune de Franconville ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une...